- Mainlevée
-
La mainlevée est un acte juridique ayant pour effet de suspendre une garantie, soit par une chambre parlementaire (levée de l'immunité), soit à l'initiative d'un particulier ou d'une banque (levée d'une hypothèque), soit par décision de justice (levée du contrôle judiciaire)[1].
Sommaire
La mainlevée de l'hypothèque
C'est l'acte par lequel le créancier (souvent la banque) atteste que le débiteur a complètement remboursé son prêt.
Auparavant, cette mainlevée était automatique deux ans après le terme normal du prêt. Depuis la Réforme des Sûretés (ordonnance n° 2006-346 du 23/03/2006 publiée au JO du 24/03/2006), la durée extrême d'effet de l'inscription (Hypothèque ou PPD) est ramenée à un an après le terme du prêt (art. 2434 du code civil).
Avant ce terme, en cas de revente d'un bien immobilier, l'acquéreur demandera à ce que l'emprunteur procède à la mainlevée de l'hypothèque ou de l'IPPD car la banque peut faire vendre le bien en cas d'impayé même si le propriétaire a changé. Ainsi, par cet acte, le bénéficiaire de l'hypothèque accepte de ne plus en être bénéficiaire.
Cette mainlevée possède un caractère obligatoire et comporte un montant élevé de frais. Certains organismes incluent dans le calcul initial des frais d'hypothèque ou de l'IPPD, les frais de mainlevée.
Exemple :
Achat d'un bien immobilier sur 25 ans. En cas de revente au bout de trois ans, des frais de mainlevée sont à payer (environ 0,7 % pour un prêt de 145 000 EUR). Si le bien est conservé deux ans après l'échéance du prêt, c'est-à-dire 27 ans, il n'y aura aucuns frais de mainlevée.La mainlevée de l'immunité parlementaire
Voir cette question dans : Immunité parlementaire en France
La mainlevée du contrôle judiciaire
Notes et références
- Article 140 du Code de procédure pénale
Voir aussi
Articles connexes
Liens externes
Wikimedia Foundation. 2010.
