Aide juridictionnelle

 Ne doit pas être confondu avec Commis d'office (film).

L'aide juridictionnelle est une aide financière ou juridique que l'État accorde aux justiciables dont les revenus sont insuffisants pour accéder à la justice. Elle prend en charge, en totalité ou en partie, les frais de procédure et d'expertise, et les honoraires de l'avocat, l'aide étant versée directement à celui-ci. Elle existe dans la plupart des démocraties libérales. En Angleterre et aux Pays de Galles, elle est fournie par la Legal Services Commission (Commission des services juridiques).

L'aide juridictionnelle en France

En France, l'aide juridictionnelle peut être accordée pour toute action en justice, que ce soit, notamment devant:

• une juridiction judiciaire : tribunal d'instance, tribunal de grande instance, conseil de prud'hommes, tribunal de commerce, cour d'appel, Cour de cassation…
• une juridiction administrative : tribunal administratif, cour administrative d'appel, Conseil d'État, Cour nationale du droit d'asile,...

ainsi qu'à l'occasion de l'exécution d'une décision de justice ou de tout autre titre exécutoire.

L'Etat dépense 300 millions d'euros par an pour celle-ci, près de 900000 justiciables en bénéficiant par an ^[1]; cela n'empêche pas les insuffisances du système d'être fortement critiquées par les commis d'office ^[1].

Les conditions de ressources

Pour bénéficier de l'aide, la moyenne mensuelle des ressources perçues entre le 1^er janvier et le 31 décembre de l’année précédant la demande, sans tenir compte des prestations familiales et sociales, doit être inférieure à un plafond de ressources fixé par décret et réévalué chaque année.

La justification des ressources n'est pas exigée dans les situations suivantes :

• les bénéficiaires du Revenu de solidarité active (RSA) ou du fonds national de solidarité ou d'insertion. Il suffit de fournir l'attestation d'attribution ;
• les personnes formulant une demande sur le fondement du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre ;
• les mineurs entendus dans toute procédure les concernant ;
• les victimes des crimes d’atteintes les plus graves (d’atteintes volontaires à la vie ou à l’intégrité de la personne).

Situations particulières

L'aide peut être accordée à des personnes étrangères, dans un des cas suivants :

• un ressortissant de l’un des États membres de l’Union européenne ;
• un ressortissant d’un État ayant conclu une convention internationale avec la France ;
• une personne résidant habituellement en France en situation régulière.

Toutefois, cette condition de résidence n’est pas exigée notamment si le justiciable est mineur, témoin assisté, mis en examen, prévenu, accusé, condamné, partie civile ou s'il fait l'objet de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (article 3 de la loi).

L’assistance d'un avocat est également accordée, sans condition de ressources, à :

• la personne détenue faisant l'objet d'une procédure disciplinaire ou d'isolement en établissement pénitentiaire ;
• la personne gardée à vue, dont l’intervention d’un avocat désigné d’office pour s’entretenir avec elle, est nécessaire.

Aux États-Unis

S'il existait une aide juridictionnelle embryonnaire aux Etats-Unis dans les années 1870^[2], celle-ci ne s'est véritablement développé que dans les années 1960, au même moment que le mouvement pour les droits civiques. La Fondation Ford fut l'un des organismes ayant commencé à financer de tels programmes. En 1963, la Cour suprême reconnaît un droit à l'aide juridictionnelle dans les affaires criminelles, en s'appuyant sur le Sixième Amendement de la Constitution (Gideon v. Wainwright).

Le Congrès créa en 1974 le Legal Services Corporation (LSC, Corporation des Services juridiques), une association privée à but non lucratif, fournissant une aide juridictionnelle au niveau fédéral. L'association est l'héritière de l'Office of Economic Opportunity créé par le président Lyndon Johnson dans le cadre de la « guerre contre la pauvreté », et dirigée à l'origine par R. Sargent Shriver, qui sera candidat à la vice-présidence lors des élections de 1972, en tandem avec George McGovern. Le financement public de la Legal Services Corporation a fortement varié en fonction des gouvernements au pouvoir, baissant notamment sous la présidence de Reagan dans les années 1980.

Outre cette association, l'aide juridictionnelle est aussi fournie par les legal clinic, des programmes propres aux facultés de droit américaines et assurée par les étudiants en droit. Selon un rapport de 2005 de LSC, au total, les différents bureaux d'aide juridictionnelle n'arrivent à satisfaire qu'environ 20% des besoins juridictionnels estimés des populations défavorisées dans le pays^[3]. L'absence d'aide juridictionnelle dans certains États a été l'un des motifs, pour l'American Bar Association (Association du barreau américain), d'adopter en 1997 une position abolitionniste concernant la peine de mort.

Références

Voir aussi

• Association internationale du barreau
• Avocat aux pieds nus (en Chine)
• Pro bono
• Catégorie:Droit de l'intérêt public

Liens externes

• Conditions d'obtention de l'aide juridictionnelle
• L'aide juridictionnelle sur le site du ministère de la Justice
• La loi relative à l'aide juridique

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