Fiducie sûreté

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• Fiducie-sûreté — La fiducie sûreté (ce qui se traduit le mieux par trust by way of security en anglais[1]) est une fiducie constituée à fin de servir de sûreté. Un constituant, débiteur, transfère à un fiduciaire, créancier, des biens, des droits ou des sûretés… …   Wikipédia en Français

• Fiducie — La fiducie désigne un transfert de propriété soumis à des conditions d usage ou de durée. Cette notion existe principalement dans le droit anglais sous le nom de « trust », dans le droit allemand (« Treuhand »), ainsi que dans …   Wikipédia en Français

• Plan comptable général (France) — Sommaire 1 Historique 2 Contenu 3 Cadre comptable 4 Règles d établissement d un plan de comptes …   Wikipédia en Français

• Hypothèque (droit romain) — L’hypothèque est, en droit romain, l un des modes de constitution d une sûreté réelle, afin de procurer à un débiteur le crédit qui lui fait défaut. Le créancier qui n a pas confiance en la solvabilité de son débiteur exige de lui, au moment où… …   Wikipédia en Français

• Réception de l'indu en droit québécois — La réception de l’indu en droit québécois est l’action par laquelle un individu qui a effectué un paiement peut demander sa restitution. Celui ci doit donc avoir exécuté un paiement qu’il n’avait pas à effectuer. En effet, pour qu’il y ait un… …   Wikipédia en Français

• Loi de modernisation de l'économie de 2008 — Pour les articles homonymes, voir LME. Loi de modernisation de l’économie Titre Loi de modernisation de l’économie Abréviation LME Code ECEX0808477L Pays …   Wikipédia en Français

• GAGE — Objet remis par un emprunteur à un prêteur pour garantir le remboursement d’un emprunt. Le prêt sur gage remonte à la plus haute antiquité. Il existait en Chine il y a 2 000 ou 3 000 ans. En Occident, on en retrouve la trace au Moyen Âge. La loi… …   Encyclopédie Universelle

• Reception de l'indu en droit quebecois — Réception de l indu en droit québécois Sous le régime du Code civil du Bas Canada il était question du quasi contrat qui résultait de la réception d’une chose non due[1]. La doctrine et la jurisprudence y faisaient référence sous l’appellation… …   Wikipédia en Français

• Réception de l'indu — en droit québécois Sous le régime du Code civil du Bas Canada il était question du quasi contrat qui résultait de la réception d’une chose non due[1]. La doctrine et la jurisprudence y faisaient référence sous l’appellation « paiement de… …   Wikipédia en Français

• 2000 au Québec — Éphémérides Chronologie du Québec : 1997 1998 1999  2000  2001 2002 2003 Décennies au Québec : 1970 1980 1990  2000  2010 2020 203 …   Wikipédia en Français