FNSA

FNSA

FNSA

FNSA est un sigle qui signifie Fonds National des Solidarités Actives.

- Loi n°2008-1249 du 1er décembre 2008

- décret 2009-30 du 9 janvier 2009 relatif au Fonds national des solidarités actives (Journal officiel du 11 janvier 2009).''

Le Fonds national des solidarités actives (FNSA) a pour rôle le cofinancement du revenu de solidarité active (RSA), aux côtés des départements. Il dispose en 2009 d’une dotation budgétaire de 550 M€. Il a aussi 1,430 Md€ de ressources provenant de la contribution additionnelle 1,1 % sur les revenus du capital. L’ensemble des revenus d’épargne sont également concernés (assurance-vie, dividendes, revenus fonciers, plus-values) à l’exception du livret A et du livret développement durable, livret jeune et livret d’épargne populaire.

Conformément au décret d’application du 9 janvier 2009, la Caisse des Dépôts et Consignations est chargée :

- de recevoir les recettes du FNSA, d’assurer le reversement des fonds aux caisses d’allocations familiales (Caf) au travers du circuit de l’Agence centrale des organismes de Sécurité sociale (Acoss) ;

- de placer la trésorerie du fonds et d’en tenir la comptabilité ; enfin de rendre compte à son conseil de gestion.

Ce document provient de « FNSA ».

Wikimedia Foundation. 2010.

Contenu soumis à la licence CC-BY-SA. Source : Article FNSA de Wikipédia en français (auteurs)

Игры ⚽ Поможем написать курсовую

Regardez d'autres dictionnaires:

  • FNSA — Federación Nacional de Sindicatos Agrarios (International » Spanish) …   Abbreviations dictionary

  • FNSA — ICAO Airportcode f. Saurimo (Angola) …   Acronyms

  • FNSA — abr. Federaciуn Nacional de Sindicatos Agrarios …   Diccionario de Abreviaturas de la Lengua Española

  • FNSA — ICAO Airportcode f. Saurimo ( Angola) …   Acronyms von A bis Z

  • Elections professionnelles a La Poste — Élections professionnelles à La Poste Tous les trois ans (mais l intervalle peut atteindre quatre ans) , comme dans l ensemble de la fonction publique française, des élections ont lieu à La Poste, afin que le personnel désigne ses représentants… …   Wikipédia en Français

  • Élections professionnelles à La Poste — Tous les trois ans (mais l intervalle peut atteindre quatre ans) , comme dans l ensemble de la fonction publique française, des élections ont lieu à La Poste, afin que le personnel désigne ses représentants au sein des structures paritaires de l… …   Wikipédia en Français

  • Élections professionnelles à la poste — Tous les trois ans (mais l intervalle peut atteindre quatre ans) , comme dans l ensemble de la fonction publique française, des élections ont lieu à La Poste, afin que le personnel désigne ses représentants au sein des structures paritaires de l… …   Wikipédia en Français

  • Fonds national des solidarités actives — Le Fonds national des solidarités actives (FNSA) est un organisme français qui a pour rôle le cofinancement du revenu de solidarité active (RSA), aux côtés des conseils généraux. Il a été créé par la loi no 2008 1249 du 1er décembre 2008… …   Wikipédia en Français

  • Mifepristone — Systematic (IUPAC) name 11β [p (Dimethylamino)phenyl] 17β hyd …   Wikipedia

  • Pro-life feminism — is the opposition to abortion, based on feminism. Those who take this viewpoint assert that abortion is not a necessary right, but has instead served to hurt women more than it has benefited them. Further, proponents state that abortion does not… …   Wikipedia

Share the article and excerpts

Direct link
… Do a right-click on the link above
and select “Copy Link”