Affectio societatis

Affectio societatis

L'affectio societatis est la volonté commune à plusieurs personnes physiques ou morales de s'associer. C'est un élément caractéristique de la société, ainsi qu'un de ses éléments constitutifs, comme cela apparait clairement aux articles 1832 et 1833 du Code civil.

Sommaire

Définition

Il ny a pas de définition légale de la volonté de sassocier, cest donc la jurisprudence et la doctrine qui lont défini.

La doctrine classique définit laffectio societatis comme une collaboration volontaire, active, intéressée, égalitaire. Le caractère volontaire et actif de la collaboration permet de distinguer la société de certains groupements involontaires tels que le syndic de copropriété. Le caractère intéressé permet de distinguer la société de lassociation. Il a fait lobjet de critiques fondées sur le fait que dans de nombreuses sociétés, il ny a pas réellement de collaboration de la part des associés (exemple : acheteurs en bourse). Le caractère égalitaire est quant à lui devenu inexistant : il y a presque toujours des associés majoritaires et des associés minoritaires dans les sociétés.

Une autre définit laffectio societatis comme une volonté « dunion » ou une simple convergence dintérêt. Cette idée de convergence dintérêt des associés dans le contrat de société met laccent sur une particularité de la situation (différente des contrats synallagmatiques, lintérêt dune partie soppose généralement à lintérêt de lautre). Cest une vision des choses qui a aussi été critiquée, car il y a en fait souvent divergence dintérêts entre les majoritaires et les minoritaires, par exemple pour la distribution des bénéfices (les majoritaires étant souvent des dirigeants rémunérés, ils souhaitent rarement distribuer les bénéfices, contrairement aux minoritaires).

Une troisième doctrine définit laffectio societatis comme la volonté qui doit exister au moment de la constitution de la société, matérialisée par le consentement au contrat de société (consentement qui doit, selon cette doctrine, nécessairement exister au moment la société est créée). Cette conception de laffectio societatis en tant que consentement au contrat de société est considérée comme plus cohérente que les conceptions de collaboration et de convergence d'intérêt.

La jurisprudence reprend les conceptions doctrinales : la Cour de cassation définit la notion daffectio societatis comme la volonté implicite ou explicite des associés de collaborer ensemble sur un pied dégalité à la poursuite de leur intérêt. Laffectio societatis na pas la même intensité selon les formes ou les types de sociétés. L'affectio societatis est même absent dans les sociétés à responsabilité limitée unipersonnelles (EURL) étant donné la présence d'un seul associé.

Rôle

Laffectio societatis est un critère de qualification et d'existence du contrat de société, il est utilisé pour distinguer la société de certaines situations, telles que le contrat de travail ou le contrat dindivision.

La distinction entre le contrat de société et le contrat de travail

La distinction entre le contrat de société et le contrat de travail est en théorie relativement aisée : dans le contrat de travail, il y a un lien de subordination ; celui-ci est exclu dans le contrat de société les associés doivent être sur un pied dégalité.

Exemple : lorsque plusieurs personnes travaillent ensemble et nont pas fait explicitement de contrat, le juge peut avoir à qualifier la situation qui lui est soumise. Si lune des personnes a conclu un contrat avec un tiers pour les besoins de lactivité commune et que celui-ci na pas payé, les possibilités de recours contre la personne qui a conclu avec le tiers seront différents selon qu'on est en présence dun contrat de travail ou dun contrat de société. Sil y a un lien de subordination (contrat de travail), il ne sera pas possible de poursuivre la personne subordonnée, selon le principe quun salarié ne peut être tenu des dettes de son employeur. Sil ny a pas de lien de subordination (contrat de société), la question est alors de savoir quelle est la nature du contrat de société, carsous certaines conditions- tous les associés sont tenus des dettes contractées pour le fonctionnement de la société.

La distinction entre le contrat de société et le contrat dindivision

Lindivision est un état des biens : cest la situation dans laquelle plusieurs personnes ont ensemble la propriété dun même bien ou dun ensemble de biens. Chacun des indivisaires a une fraction du bien de lensemble, mais pas de droit privatif sur cette partie.

Société et indivision peuvent être comparées dans la mesure elles sont toutes les deux des techniques qui autorisent lappropriation collective des biens.

Exemples : indivision successorale, en cas de décès et présence de plusieurs héritiers (tous les héritiers seront en indivision jusquà lacte de partage qui mettra fin à cette indivision en leur attribuant une part concrète) ; location dun bateau ou achat dun immeuble organisés par une convention dindivision.

On distingue essentiellement quatre points de comparaison :

  • L'origine : la société a nécessairement une origine volontaire tandis que lindivision a généralement une origine légale (on « tombe » en indivision) ; même si depuis la loi de 1976 elle peut aussi être issue dune convention dindivision, donc volontaire (on « se met » en indivision).
  • La durée : la société a une durée maximale déterminée de 99 ans pouvant être prorogée tandis que lindivision est un état précaire (« nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision » selon l'article 815 du Code civil, à tout moment un des indivisaires peut demander et provoquer le partage) ; cependant, depuis la loi de 1976 une convention dindivision peut prévoir une durée maximale renouvelable de cinq ans.
  • La gestion : la société a des dirigeants (nommés par les associés mais disposants dune assez grande autonomie) qui ont le pouvoir dagir en son nom, tandis que dans lindivision, la règle est en principe que les décisions sont prises à lunanimité (chaque indivisaire dispose du droit de véto) ; cependant, depuis la loi de 1976, une convention dindivision peut désigner un gérant de lindivision disposant de pouvoirs calqués sur ceux des époux dans le régime matrimonial de la communauté (pouvoirs moins étendus que ceux du gérant de société).
  • La personnalité morale : la société est dotée de la personnalité morale, tandis que lindivision nest en aucun cas une personne morale, mais une simple hypothèse de copropriété. Les dettes contractées pour les biens indivis sont en principe des dettes personnelles des indivisaires ; cependant, il existe désormais des « créanciers de lindivision » dont la créance (le « passif de lindivision ») est née soit avec la création de lindivision, soit pendant lindivision en ce qui concerne lentretien et lamélioration des biens individuels, et qui peuvent se faire payer sur les biens indivis.

En 1976, une importante réforme du régime de lindivision a considérablement rapproché lindivision de la société. Il nen reste pas moins que société et indivision nont pas les mêmes finalités : la société est plus adaptée que lindivision pour une gestion dynamique tandis que lindivision est plus adaptée que la société pour une gestion tranquille, patrimoniale, non professionnelle.

Les notions de société et dindivision peuvent fusionner : des sociétés peuvent être en indivision.

La coexistence d'aspects institutionnels et contractuels de la société

Si la société est contractuelle, la liberté simpose, tandis que si la société est institutionnelle, des règles dordre public sont à respecter.

Selon le droit positif, avant les lois de 1978 et 1985, la société était définie comme un contrat : « la société est un contrat » (article 1832 du Code civil). Depuis les lois de 1978 et 1985, la société est définie à la fois comme une institution et comme un contrat : « la société est instituée […] par un contrat » (même article). Beaucoup de dispositions et de formalités du droit des sociétés sont particulières et propres à une nature institutionnelle : règles de formation et denregistrement ; personnalité morale ; pouvoirs des gérants définis par la loi (ils ne sont donc plus des mandataires des associés) ; majorité requise pour prendre des décisions et modifier les statuts dans de nombreuses formes de société (ce qui est différent de la logique contractuelle, qui suppose lunanimité).

Il y a une coexistence daspects institutionnels et daspects contractuels de la société, qui ne sont pas les mêmes selon la forme de la société (société de personne ou de capitaux): si la société nest pas une personne morale, alors la société est véritablement un contrat ; si la société est une personne morale, alors la société a un fort caractère institutionnelencore plus poussé dans les société de capitaux excepté pour la société par actions simplifiée (SAS) qui a un fort caractère contractuel-.


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Contenu soumis à la licence CC-BY-SA. Source : Article Affectio societatis de Wikipédia en français (auteurs)

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