Délit civil
- Délit civil
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En droit civil, un délit est un fait volontaire de l’Homme, mais il est illicite. Il va causer un dommage à autrui, dont l'auteur du délit devra répondre, notamment en remboursant ce dommage, par le moyen de dommages-intérêts. Le délit est donc le non-respect des lois et le délit nuit aux droits d'autrui. Le quasi-délit est aussi un fait illicite, mais il n’est pas intentionnel.
- Exemple : le fait de causer un dommage à autrui avec l’intention de causer ce dommage est un délit civil.
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2010.
Contenu soumis à la licence CC-BY-SA. Source : Article Délit civil de Wikipédia en français (auteurs)
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