Délai de viduité

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• Délai de viduité — ● Délai de viduité délai imparti à une femme divorcée ou veuve avant de pouvoir se remarier (en principe, 300 jours après le décès ou l ordonnance autorisant la résidence séparée en cas de divorce et ce afin d éviter toute confusion sur la… …   Encyclopédie Universelle

• Délai de viduité —     Définition de Délai de Viduité     Afin d éviter les conflits de filiation paternelle concernant les enfants qui ont pu être conçus pendant la période aux cours de laquelle les époux se trouvaient en instance de divorce ou encore pendant la… …   Lexique de Termes Juridiques

• viduité — [ vidɥite ] n. f. • 1265; lat. viduitas, de vidua « veuve » I ♦ Dr. État de veuve, de veuf. ⇒ veuvage. Délai de viduité : délai (en principe de 300 jours) imposé à la femme veuve ou divorcée avant de pouvoir se remarier. ♢ (1576) Littér. et rare… …   Encyclopédie Universelle

• VIDUITÉ (DÉLAI DE) — VIDUITÉ DÉLAI DE Aux termes de l’article 228 du Code civil, la femme ne peut contracter un nouveau mariage qu’après trois cents jours révolus depuis la dissolution du mariage précédent. Ce délai, dit délai de viduité, court à compter soit du… …   Encyclopédie Universelle

• délai — [ delɛ ] n. m. • 1172; de l a. fr. deslaier « différer » 1 ♦ Temps accordé pour faire qqch. Délai bref, long. Respecter, tenir le délai, les délais. Travail exécuté dans le délai fixé. Être dans les délais (cf. Dans les temps). « au plus tôt,… …   Encyclopédie Universelle

• Délai — Cette page d’homonymie répertorie les différents sujets et articles partageant un même nom. Un délai est d après le Wiktionnaire, « un temps accordé pour faire une chose, ou à l’expiration duquel on sera tenu de faire une certaine chose.… …   Wikipédia en Français

• Liste des délais en droit — Cette page d’homonymie répertorie les différents sujets et articles partageant un même nom. Délai de viduité est un délai avant le remariage. Délai de carence est un délai avant l acquisition d un droit. Délai de prescription est le délai sur un… …   Wikipédia en Français

• paternité — [ patɛrnite ] n. f. • 1380; « qualité de père » en parlant de Dieu 1160 (→ paterne); lat. paternitas 1 ♦ État, qualité de père; sentiment paternel. « il sentait la paternité naître et se développer en lui de plus en plus, il couvait de l âme… …   Encyclopédie Universelle

• Code De Déontologie — Un code de déontologie régit un mode d exercice d une profession (déontologie professionnelle) ou d une activité en vue du respect d une éthique. C est un ensemble de droits et devoirs qui régissent une profession, la conduite de ceux qui l… …   Wikipédia en Français

• Code de deontologie — Code de déontologie Un code de déontologie régit un mode d exercice d une profession (déontologie professionnelle) ou d une activité en vue du respect d une éthique. C est un ensemble de droits et devoirs qui régissent une profession, la conduite …   Wikipédia en Français