Droits nationaux

Droits nationaux

Droit national

Au sein de l'Union européenne, le droit national est défini par opposition au droit communautaire. Ainsi alors que le droit communautaire s'applique de manière égale à l'ensemble des pays membres, chacun de ces États membres possède un droit national qui lui est propre et qui ne s'applique que dans cet état.

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