Droit extra-patrimonial
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Droits extra-patrimoniaux
Les droits extra-patrimoniaux sont une des deux branches des droits subjectifs. Contrairement aux droits patrimoniaux, ils n'ont pas de valeur pécuniaire, ne font pas partie du patrimoine et ne sont pas des biens. Les droits extra-patrimoniaux sont en principe incessibles, et ne se transmettent pas aux héritiers (mis à part quelques exceptions). Ils sont également intransmissibles,insaisissables et imprescriptibles. On les divise en deux catégories: droits familiaux et droits de la personnalité.
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Catégorie : Théorie du droit
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