Domaine Public En Droit Civil Français
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Domaine public en droit civil français
Le domaine public (en droit civil) désigne l'ensemble des choses ne pouvant faire l’objet de droit de propriété et qui sont donc déclarées « res communis » (choses communes), telles que l’air ou l'eau de la mer. Les autorités peuvent cependant réglementer l’usage de ces biens par des pouvoirs de police.
L'article 714 du Code civil français dispose :
Portail du droit français
Catégorie : Droit des biens en France
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2010.
Contenu soumis à la licence CC-BY-SA. Source : Article Domaine Public En Droit Civil Français de Wikipédia en français (auteurs)
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