Dol général

Dol général

Le dol général est la conscience pour l'auteur de violer la loi, de commettre un fait incriminé, ajoutée à la volonté de commettre une infraction.

Voir aussi

  • Dol
  • Dol spécial

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Contenu soumis à la licence CC-BY-SA. Source : Article Dol général de Wikipédia en français (auteurs)

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