Directive de l'Union européenne concernant la réutilisation des informations du secteur public

La directive 2003/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 sur la réutilisation des informations du secteur public (en anglais, Public Sector Information directive) vise à fixer un ensemble minimal de règles concernant la réutilisation et les moyens pratiques destinés à faciliter la réutilisation de documents existants détenus par des organismes des États membres de l'Union européenne.

Cette directive a été transposée complètement en droit français par l'ordonnance 2005-650 du 6 juin 2005 et le décret n° 2005-1755 du 30/12/2005 relative à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, pris pour l'application de la loi n° 1978-753 du 17/7/1978.

Cette directive se traduit dans les systèmes d'information publics de l'Union européenne par des projets de données ouvertes.

Contenu

Chapitre I : objet et champ d'application (articles 1 à 3)

Chapitre II : demandes de réutilisation (article 4)

Chapitre III : conditions de réutilisation (articles 5 à 9)

Chapitre IV : non-discrimination et commerce équitable (articles 10 et 11)

Chapitre V : dispositions finales (articles 12 à 15)

Mise en œuvre

Normalisation des données

La mise en œuvre de la directive 2003/98/CE dans les États-membres demande de disposer de normes de données pour structurer les informations publiques. Ces données de structuration sont constituées par les métadonnées.

Il faut donc employer des normes de métadonnées. Le gouvernement britannique a déjà procédé à la définition d'un e-Governement Metadata Standard (eGMS).

Langue de mise à disposition

La langue est un élément très important dans le cadre de la politique de multilinguisme de l'Union européenne.

La directive précise :

13e considérant

Les possibilités de réutilisation peuvent être améliorées en réduisant la nécessité de numériser des documents sur papier ou de manipuler des fichiers électroniques pour les rendre mutuellement compatibles. Par conséquent, les organismes du secteur public devraient mettre leurs documents à la disposition du public dans tout format ou toute langue préexistants, si possible et s'il y a lieu sous forme électronique [...]

Article 5, formats disponibles

Les organismes du secteur public mettent leurs documents à la disposition du public dans tout format ou toute langue préexistants, si possible et s'il y a lieu sous forme électronique. Aucune obligation n'est faite aux organismes du secteur public de créer ou d'adapter des documents pour répondre à la demande ni de fournir des extraits de documents, lorsque cela entraîne des efforts disproportionnés dépassant le stade de la simple manipulation.

Sur les dispositions législatives relatives à l'usage de la langue française, voir aussi : loi Toubon.

La langue (métadonnée) est l'un des quinze éléments du standard Dublin Core.

Voir aussi

Articles connexes

Liens externes

• (fr) Le texte de la directive sur le site Eur-lex

• (fr) Répertoire des informations publiques du ministère de l'agriculture

• (fr) Mylène THISEAU, "Le statut des établissements culturels en France : comment faut-il interpréter la directive "réutilisation" ?", 2009

• (en) Étude EPSIPlus sur la directive Public Sector Information

• (en) Public Sector Information Bibliography ePSIplus, 23 octobre 2006, avec un résumé et 6 titres :
  • Section 1 : résumé de la bibliographie
  • Section 2 : titres groupés par thème ePSIplus
  • Section 3 : titres groupés par pays, région géographique
  • Section 4 : titres groupés par auteur
  • Section 5 : titres groupés par publisher
  • Section 6 : titres groupés par langue
  • Section 7 : titres groupés par type de document.

• (en) e-Government Metadata Standard (Gouvernement du Royaume-Uni)

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