Direction des Affaires civiles et du Sceau
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Direction des Affaires Civiles et du Sceau
La direction des Affaires Civiles et du Sceau est une des directions du Ministère de la Justice français.
Cette direction est chargée de l'élaboration des projets de réformes législatives et réglementaires en matière de droit privé et concourt à l'élaboration du droit public et constitutionnel. Elle exerce la tutelle des professions judiciaires et juridiques soumises au contrôle de la Chancellerie. En matière civile et commerciale, elle élabore en liaison avec le SAEI les textes nécessaires à la mise en œuvre, au plan interne, des conventions d'entraide judiciaire internationale. Dans les matières relevant de sa compétence, elle conseille les autres administrations publiques et connaît en liaison avec le service des Affaires européennes et internationales, des questions internationales.
Sous-directions de la DACS
- Sous-direction du droit civil
- Sous-direction des professions judiciaires et juridiques
- Sous-direction du droit économique
Historique
La direction des Affaires civiles et du Sceau est la plus ancienne des directions du ministère de la Justice, avec la direction des affaires criminelles et des grâces, ayant été constituée dès le début du XIXe siècle [1].
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Catégories : Direction ministérielle française | Justice en France
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2010.
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