Diagnostic gaz

Diagnostic gaz

Le diagnostic gaz est un diagnostic immobilier vérifiant la conformité de toute installation intérieure au gaz naturel, GPL ou air propané, de 15 ans ou plus, d'un bien immobilier (maison, appartement).

Lors d'une vente privative, s'il n'est pas remis, le propriétaire encourt des sanctions civiles. Ce diagnostic est obligatoire même si l'habitation n'est pas alimentée en gaz (sans compteur).

Lorsqu'une installation intérieure de gaz modifiée ou complétée a fait l'objet d'un certificat de conformité visé par un organisme agréé par le ministre chargé de l'industrie en application du décret nº 62-608 du 23 mai 1962 fixant les règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible, ce certificat tient lieu d'état de l'installation intérieure de gaz prévu par l'article L. 134-6 s'il a été établi depuis moins de trois ans à la date à laquelle ce document doit être produit.

Sommaire

Points de contrôle d’un diagnostic gaz

Ce diagnostic immobilier, certificat de conformité d’une installation au gaz, portera sur les points de contrôle suivants :

  • Étanchéité des tuyauteries fixes et des raccordements
  • Ventilation
  • Contrôle des appareils fixes d’alimentation en gaz et de production d’eau chaude

C’est au propriétaire, lors de la signature du bail, d’annexer au contrat de location un dossier sur l’ensemble de ces diagnostics.

Validité du diagnostic gaz

Le diagnostic gaz ainsi établi ne devra pas dater de plus de 3 ans avant l’acte de vente. Le vendeur se verra exonéré de la garantie pour vice caché (Décret du 21/12/2006).

Texte de loi relatif au diagnostic gaz

Depuis le 3 janvier 2003, l’adoption d’une loi concernant le diagnostic gaz a permis d’établir un référentiel de contrôle d’une installation intérieure au gaz naturel et d’en réglementer le diagnostic immobilier (Article 17 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003)

Articles connexes

Liens et documents externes


Wikimedia Foundation. 2010.

Contenu soumis à la licence CC-BY-SA. Source : Article Diagnostic gaz de Wikipédia en français (auteurs)

Игры ⚽ Поможем написать реферат

Regardez d'autres dictionnaires:

  • Diagnostic Gaz — Diagnostic vérifiant la conformité de toute installation intérieure au gaz naturel , GPL ou air propané, de 15 ans ou plus, d un bien immobilier (maison, appartement). Lors d une vente privative, s il n est pas remis, le propriétaire encourt des… …   Wikipédia en Français

  • Diagnostic (bâtiment) — Diagnostic immobilier En bâtiment, le diagnostic est la démarche par laquelle l expert généraliste ou spécialiste évalue un bâtiment selon des indicateurs ou critères propres à l objet de l étude. Sommaire 1 Définition 2 Le cadre des études peut… …   Wikipédia en Français

  • Diagnostic Immobilier — En bâtiment, le diagnostic est la démarche par laquelle l expert généraliste ou spécialiste évalue un bâtiment selon des indicateurs ou critères propres à l objet de l étude. Sommaire 1 Définition 2 Le cadre des études peut avoir pour but l aide… …   Wikipédia en Français

  • Diagnostic Bâtiment — Le diagnostic prélable à la réalisation des travaux de conservation restauration du patrimoine architectural permet par l’expertise technique de déterminer la nature des matériaux employés par l’auteur de l’œuvre, de reconstituer les différentes… …   Wikipédia en Français

  • Diagnostic batiment — Diagnostic bâtiment Le diagnostic prélable à la réalisation des travaux de conservation restauration du patrimoine architectural permet par l’expertise technique de déterminer la nature des matériaux employés par l’auteur de l’œuvre, de… …   Wikipédia en Français

  • Gaz Naturel — Le gaz naturel est un combustible fossile, il s agit d un mélange d hydrocarbures présent naturellement dans des roches poreuses sous forme gazeuse. Avec 23 % de l énergie consommée en 2005, le gaz naturel est la troisième source d énergie… …   Wikipédia en Français

  • Diagnostic immobilier — En bâtiment, le diagnostic est la démarche par laquelle l expert généraliste ou spécialiste évalue un bâtiment selon des indicateurs ou critères propres à l objet de l étude. Sommaire 1 Définition 2 Le cadre des études peut avoir pour but l aide… …   Wikipédia en Français

  • Gaz naturel —  Pour l’article homonyme, voir Gaz (homonymie).  Gaz naturel Général No CAS …   Wikipédia en Français

  • Diagnostic bâtiment — Le diagnostic prélable à la réalisation des travaux de conservation restauration du patrimoine architectural permet par l’expertise technique de déterminer la nature des matériaux employés par l’auteur de l’œuvre, de reconstituer les différentes… …   Wikipédia en Français

  • Diagnostic De Performance Énergétique — Le Diagnostic de Performance Énergétique ou DPE est un diagnostic réalisé en France sur des biens immobiliers. Il est un des documents faisant partie du dossier de diagnostics techniques (DDT)[1]. Le DPE doit être présenté lors de la vente ou… …   Wikipédia en Français

Share the article and excerpts

Direct link
… Do a right-click on the link above
and select “Copy Link”