L'Action résolutoire est, en droit français, l'action judiciaire par laquelle toute partie attenante à un contrat peut en demander l'annulation en cas d'inexécution de son obligation par l'un des cocontractants. Par exemple pour un contrat de vente, le non paiement du prix de vente.
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Action résolutoire en droit civil français — L Action résolutoire est, en droit français, l action judiciaire par laquelle toute partie attenante à un contrat peut en demander l annulation en cas d inexécution de son obligation par l un des cocontractants. Par exemple pour un contrat de… … Wikipédia en Français
Action résoltutoire — Action résolutoire en droit civil français L Action résolutoire est, en droit français, l action judiciaire par laquelle toute partie attenante à un contrat peut en demander l annulation en cas d inexécution de son obligation par l un des… … Wikipédia en Français
action — 1. action [ aksjɔ̃ ] n. f. • XIVe « manière d agir »; XIIIe en parlant de personnes; déb. XIIe accium de grâce; lat. actio I ♦ 1 ♦ Ce que fait qqn et ce par quoi il réalise une intention ou une impulsion. ⇒ 1. acte, 2. fait. « Les actions les… … Encyclopédie Universelle
résolutoire — (ré zo lu toi r ) adj. Terme de jurisprudence. Qui entraîne la résolution d un acte. La condition résolutoire est celle qui, lorsqu elle s accomplit, opère la révocation de l obligation ; ce qui remet les choses au même état que si l obligation n … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
Condition Résolutoire — La condition résolutoire est, en droit des obligations, un événement futur et incertain qui, s il survient, entraîne la disparition de l obligation. Le créancier devra alors restituer ce qu il a reçu. En droit français, la condition résolutoire… … Wikipédia en Français
Condition resolutoire — Condition résolutoire La condition résolutoire est, en droit des obligations, un événement futur et incertain qui, s il survient, entraîne la disparition de l obligation. Le créancier devra alors restituer ce qu il a reçu. En droit français, la… … Wikipédia en Français
Condition résolutoire — La condition résolutoire est, en droit des obligations, un événement futur et incertain qui, s il survient, entraîne la disparition de l obligation. Le créancier devra alors restituer ce qu il a reçu. En droit français, la condition résolutoire… … Wikipédia en Français
purge — [ pyrʒ ] n. f. • 1538; « justification » XIVe; de purger 1 ♦ Action de purger; remède purgatif. ⇒ purgation. Prendre une purge. 2 ♦ (1752) Vx Désinfection. ♢ (1860) Mod. Techn. Nettoyage des fils textiles (qu on débarrasse de … Encyclopédie Universelle
Nantissement — Le nantissement est une sûreté réelle dont la définition varie dans le temps et dans l espace. En droit français, le nantissement est défini depuis l ordonnance du 23 mars 2006 comme un contrat par lequel un débiteur remet un bien incorporel à… … Wikipédia en Français
Contrat De Vente En France — Introduction générale Présentation générale Droit des obligation … Wikipédia en Français
