- Action résoltutoire
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Action résolutoire en droit civil français
L'Action résolutoire est, en droit français, l'action judiciaire par laquelle toute partie attenante à un contrat peut en demander l'annulation en cas d'inexécution de son obligation par l'un des cocontractants. Par exemple pour un contrat de vente, le non paiement du prix de vente.
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Catégorie : Droit des obligations en France
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