Acte récognitif
- Acte récognitif
-
Acte instrumentaire par lequel une personne reconnaît l'existence d'une situation juridique attestée par un écrit antérieur. Il a pour effet soit de remplacer l'acte primordial perdu, soit d'interrompre une prescription.
Ce sont les actes passés en vue de reconnaître un droit constaté par un acte antérieur en date (appelé acte primordial). L'acte récognitif ne peut faire foi qu'à la condition qu'il reproduise la teneur de l'acte primordial et, seconde condition, il faut que l'acte primordial soit perdu (article 1337 du Code civil français).
Wikimedia Foundation.
2010.
Contenu soumis à la licence CC-BY-SA. Source : Article Acte récognitif de Wikipédia en français (auteurs)
Regardez d'autres dictionnaires:
Acte Récognitif — Acte instrumentaire par lequel une personne reconnaît l existence d une situation juridique attestée par un écrit antérieur. Il a pour effet soit de remplacer l acte primordial perdu, soit d interrompre une prescription. Ce sont les actes passés… … Wikipédia en Français
Acte recognitif — Acte récognitif Acte instrumentaire par lequel une personne reconnaît l existence d une situation juridique attestée par un écrit antérieur. Il a pour effet soit de remplacer l acte primordial perdu, soit d interrompre une prescription. Ce sont… … Wikipédia en Français
Acte récognitif — ● Acte récognitif acte par lequel on reconnaît à quelqu un un droit déjà existant, soit pour empêcher sa prescription, soit pour remplacer un acte perdu ou pour créer un titre (exemple : reconnaissance de dettes) … Encyclopédie Universelle
Acte recognitif — Droit civil: acte instrumentaire par lequel une personne reconnaît l existence d une situation juridique attestée par un écrit antérieur … Lexique de Termes Juridiques
récognitif — [ rekɔgnitif; rekɔɲitif ] adj. m. • 1804; du lat. recognitus, p. p. de recognoscere → reconnaître ♦ Dr. Acte récognitif, par lequel on reconnaît l existence d une obligation, d un droit, en se référant à un acte antérieur. ● récognitif adjectif… … Encyclopédie Universelle
récognitif — récognitif, ive (ré kogh ni tif, ti v ) adj. 1° Qui sert à reconnaître. Les signes récognitifs. 2° Terme de jurisprudence. Acte récognitif, acte par lequel on reconnaît une obligation, en rappelant le titre qui l a créée. ÉTYMOLOGIE Voy.… … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
Acte Juridique — Pour les articles homonymes, voir Acte. En français le mot « acte », comme le mot « contrat », recouvre deux réalités. Acte au sens d opération juridique. En ce sens, un acte juridique est une manifestation intentionnelle de… … Wikipédia en Français
RÉCOGNITIF — adj. m. (Le G se prononce dur.) T. de Jurispr. Il ne s emploie que dans l expression, Acte récognitif, Acte par lequel on reconnaît ou on ratifie une obligation, en rappelant le titre qui l a créée … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)
RÉCOGNITIF — adj. m. T. de Jurisprudence Il ne s’emploie que dans l’expression : Acte récognitif, Acte par lequel on reconnaît ou on ratifie une obligation, en rappelant le titre qui l’a créée … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)
Acte juridique — Pour les articles homonymes, voir Acte. En français le mot « acte », comme le mot « contrat », recouvre deux réalités. Acte au sens d opération juridique. En ce sens, un acte juridique est une manifestation intentionnelle de… … Wikipédia en Français
