DFA

L'appellation de DFA : Départements français d'Amérique s'applique aux territoire de :

• La Guadeloupe
• La Guyane
• La Martinique

Origine de l'appellation

Cette appellation résulte de la loi d'orientation pour l'outre-mer (LOOM) du 13 décembre 2000 qui en théorie devait s'appliquer à tous les DOM-ROM mais dont La Réunion fut exclue du fait de l'amendement Virapoullé signifiant l’attachement des Réunionnais à ce que l’organisation de leur île s’inscrive dans le droit commun français.

Une nouvelle institution

La LOOM a impliqué la création de Congrès des élus départementaux et régionaux dans les DFA.

Évolution institutionnelle des DFA

Après la LOOM, le Congrès des élus départementaux et régionaux de la Martinique.

Modification constitutionnelle du 28 mars 2003

Référendum en Martinique, Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy et Guyane du 7 décembre 2003.

Suite au rejet du statut proposé (collectivité territoriales d'outre-mer au sens de l'article 73 alinéa 3 de la Constitution révisée), le projet des DFA est abandonné ou reporté sine die, et les 3 principaux DOM-ROM d'Amérique restent des collectivités à double représentation exécutive, et sans transfert d'autonomie législative.

En revanche Saint-Martin et Saint-Barthélemy ont voté en faveur du statut de collectivité d'outre-mer (COM) au sens de l'article 74 de la Constitution, et se séparent donc des autres îles du DOM-ROM de Guadeloupe. Leur nouveau statut, défini par une loi organique votée au Parlement le 21 février 2007 sera effectif dans le second semestre 2007. Bien que passant sous le statut de COM, elles restent dans l'Union européenne, contrairement aux autres COM qui en sont exclus.

Particularités des DFA

Ce qu'il faut d'abord bien comprendre c'est que le régime législatif des départements et régions d'Amérique tel qu'il résulte du nouvel article 73 de la constitution française révisée (Révision constitutionnelle de 28 mars 2003), n'a plus qu'un lointain rapport avec le principe d'identité législative tel qu'il résultait de l'ancienne rédaction.

Les adaptations du droit commun n'ont plus besoin d'être « nécessaires », elles peuvent désormais être réalisés par les assemblées locales en lieu et place du parlement national français, et en plus, un pouvoir normatif local en matière législative est reconnu à ces collectivités sur le seul critère de leurs « spécificités » autant dire que le Conseil constitutionnel français comme le juge administratif ne pourront faire qu'un contrôle purement formel sur toutes ces entorses au droit commun, et, qu'en réalité, le principe d'assimilation (issu de la loi de départementalisation du 19 mars 1946) a été vidé de son sens.