D'Amato-Kennedy Act

La loi d'Amato-Kennedy est adoptée par le Congrès américain le 8 août 1996 et vise à sanctionner les États voyous (Rogue states) en raison de leur soutien au terrorisme international, de leur volonté de se procurer des armes de destruction massive et de leur hostilité au processus de paix au Proche-Orient.

Elle donne au président américain davantage de pouvoir dans l'application de sanctions économiques et lui donne le devoir de punir tout investissement supérieur à 20 millions de dollars par an, qu'il soit américain ou non, effectué dans le secteur énergétique en Iran et en Libye.

En mai 1998, l'Union européenne et les États-Unis parviennent à un compromis : en échange de l'engagement de l'UE d'essayer de dissuader l'Iran d'acquérir des armes de destruction massive, les États-Unis acceptent de lever les sanctions prises contre les sociétés européennes qui ont effectué le genre d'investissements que la loi d'Amato-Kennedy vise à punir.

Matière à recycler

Les sanctions économiques (comme : embargo et boycott) exercent généralement par les pays développes contre les PED pour faire la pression politique Parmi ces pays, les États-Unis jouent un rôle très important Historiquement les EU essayent d’imposer leurs politiques sur les PED et totalement opposant En 1996 les EU ont codifiés deux lois « Helms-Burton » et « D’Amato-Kennedy » La caractéristique de ces deux lois est ses aspects exterritorialités

La loi D’Amato-kennedy :

a) Objectif Cette loi est signée le 15 août 1996 afin d’explosé du vol PanAm 103 au-dessus de Lokerbie* Cette loi a codifié pour « la sécurité nationale et les intérêts de politique étranger des États-Unis » et lutter contre le « terrorisme international » b) Les interdictions À partir de l’adoption (et pas avant) tout investissement plus de 40 millions de dollars par an dans le secteur gazier et pétrolier en Iran et en Libye à « n’importe quelle entreprise ou personne dans le monde » Et pour Libye seul les États-Unis font dans la loi aux interdictions d’exporter des biens, des services ou la technologie qui ont imposé par des NU (affaire Lockerbie, les révolutions 731, 748, et 883 du conseil de sécurité)

• Le 21 décembre 1988 un Boeing 747 de la PanAM qui assurait la liaison New-York / Londres explosait en vol et s’écrasait au-dessus de Lokerbie, en Écosse tuant les 259 personnes à bord et 11 au sol ; en novembre 1991 , le département d’État à la justice accusait 2 agents libyens, Abdel Basset Ali al-Maghrebi et Lamen Khalifa Fhiman, d’être responsables de l’attentat

B-1) Embargo contre Libye à partir de 10 septembre 2004 des sanctions économiques américaines contre la Libye par un « exécutive ordre présidentiel » a marqué la reprise des échanges commerciaux et financiers et les investissements entre les États-Unis et la Libye ainsi que la fin de l’embargo aérien et le dégel des avoirs gouvernementaux Libyens Mais la Libye reste toujours sur la black liste américaine ce qui a pour conséquence la maintien sur la contrôle du BIS, de certains aux exportations américaines et bian à double usage vers la Libye Selon « export administration regulation (EAR) » telles que modifiées dans leur partie relative à la Libye le 29 avril 2004 les États-Unis maintiennent une politique générale de refuse de licences (general policy of denial) à l’égard des articles double usages figurant sur la control list maintenue par le departement of commerce Par exception à cette general policy of denial, les exportation et réexportation dans le secteur de l’aviation civile à destination de la Libye peuvent être autorisé cas par cas, par le BIS B-2) Embargo contre l’IRAN : « toutes activités commerciales, transactions financières et investissement avec l’Iran « par les US persons (incluant les succursales étrangères des entiers de droit américain) où que ces derniers soient situées sont virtuellement interdits depuis 1995 » ( fiche Pay AC www.tras.gov) Cette prohibition inclut l’exportation, la réexportation et la fourniture directe et indirecte de bien, la technologie et des services à une personne dans un autre pays lorsque ces produite sont prévus pour utilisés dans des biens La réexportation d’un autre pays par une personne qui n’est pas une « US person » est utilisé dans deux cas : 1- si les biens, technologies et services ont été substantiellement transformés en un produit fabriqué hors des États-Unis ou 2- s’ils ont été incorporés dans un produits fabriqué hors des États-Unis et que leur valeur agrégée représente moins de 10% de la valeur totale du produite étranger - les sanctions : Adopté en 1996 , Iran – Libya sanctions ( ILSA) ILSA permet au gouvernement américain d’imposer deux sanctions ( parmi 6 sanctions prévus dans la liste ) contre les entreprises étrangers qui investissent de plus de 20 million de dollars dans le secteur énergétique iranienne 1- interdiction de bénéficier de prêts et garanties accordées par des États-Unis 2- la refuse d’accorder des licences d’exportations de matérielle et technologies militaires américains

3- l’interdiction de bénéficier de crédits de banques américaine supérieurs à 10 MUSD en 1 an 4- si la firme sanctionnée est une institution financière l’interdiction de conduire des activités de spécialiste en valeurs publics du trésor 5- l’exclusion des marchés publics du gouvernement américain 6- des restrictions aux importations de la firme sanctionnée

C) l’identité approche de ces deux lois

1- toutes les deux sont les sanctions économiques de portée extraterritoriale 2- les deux sont pour « la sécurité nationale des États-Unis » 3- objectif des deux est politique dans la loi Helms - Burton : isoler le Cuba pour favoriser la démocratie et dans la loi D’Amato – kennedy priver l’Iran et la Libye de l’argent nécessaire pour financer le terrorisme international et le développement de leurs industries d’armement

Comparaison avec la loi Amato-Kennedy

1- la loi d’Amato – kennedy ne dépend pas aux biens st industries qui ont été nationalisés avant, comme la nationalisation du pétrole en Libye ou confisquer des biens américains en Iran a fin de la chute du régime du « SHAH » (après la révolution islamique en Iran et l’occupation d’ambassade des États-Unis à Téhéran en 1980 par les révolutionnaires ) par contre la loi Helms-Burton est complètement dépend de la nationalisation et de confisquer des biens américain à Cuba 2- la loi d’Amato – kennedy est seulement applicable aux nouveaux investissements (non rétroactivité), mais la loi Helms – Burton est rétroactive 3- dans la loi Helms – Burton on a l’interdiction d’entré comme une sanction mais ce n’est pas une sanction prévue dans la loi d’Amato- Kennedy 4- le demain de la loi Helms-Buron est plus large et plus dure que d’Amato – Kennedy (par exemple : utilisation du terme « Trafiquer » )

Réactions

a) L’UE

L’UE l’examen de la plainte juridique a déposé devant l’OMC contre la loi Helms – Burton en disant que cette loi est incompatible avec plusieurs dispositions du GATT 94 notamment l’article XI relatif à l’élimination générale des restrictions quantitatives, l’article XIII relatif à l’application non discriminatoire des restrictions quantitatives et l’article V relatif à la liberté de transit L’EU aussi estime que ces mesures contreviennent à plusieurs dispositions de l’AGCS, l’article XI sur les paiement et transferts, l’article II sur la CNPF, l’article 3 qui a trait à la transparence, l’article VI qui touche à la réglementation intérieure, l’article XVI qui réglemente l’accès aux marchés et l’article XVII sur le traitement national Le conseil de l’EU le 22 novembre 1996 a adopté un règlement portant protection contre les effets de l’application extraterritoriale l’une législation adoptée par un pays tiers Les États-Unis ont protesté de ces actions en disant que les problèmes soulevés relèvent de la sécurité nationale américaine et ces mesures sont dans le cadre de l’OMC Les États-Unis ont fait valoir l’exception prévu de l’article XXII du GATT 94 sur la sécurité nationale, selon cet article « aucune disposition du présent accord ne sera interprétée comme empêchant une partie concertante de prendre toutes les mesures qu’elle estimra nécessaire à la protection des intérêts essentiels de sa sécurité Finalement en 18 mai 1998 les États-Unis et l’UE ont accordé sur ce conflit Selon cet accord les sanctions américaines prévues contre les entreprises investissant en Iran, Libye et Cuba seront levées, les entreprises européenne sont désormais protégées des sanctions américaines b) Le Canada Le Canada a élaboré une législation contre les lois extraterritoriales américaine pour neutraliser les conséquences négatives sur l’économie canadienne (entrée en vigueur le 1^er janvier 1997) selon cette loi les jugements rendus en vertu de la loi Helms - Burton ne seront ni respecté ni reconnu au Canada (Canada, Mexique et EU sont les membres de NAFTA (North American Free Trade Agreement)) Cette loi institue une clause récupération qui doit permettre aux canadiens de recouvrer devant leurs tribunaux toutes les sommes payées en vertu de la loi Helms – Burton

c) Total en Iran et la réaction de porte-parole américain Total a signé le 28 septembre 1997 avec NIOC (National Iranian Oil Company) un contrat pour le développement du gisement gazier géant de South Pars Field l’un des plus important au monde (situé dans le Golf Persique) Totale a remplacé au Conoco (entreprise américaine) Dans cet époque là porte-parole américain a déclaré : « la compagnie Total a essentiellement pris la place de Conoco et décroché un contrat qui aurait été très profitable pour Conoco, nous voulons punir les entreprises qui auront ce genre d’attitude à l’avenir »

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