Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles
- Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles
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La Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles est une convention internationale signée dans le cadre de la Communauté économique européenne, qui a pour but de déterminer la loi applicable aux contrats dans le cadre communautaire.
Signée à Rome le 19 avril 1980 entre les États membres de la Communauté, elle est entrée en vigueur le 1er avril 1991.
Elle a pour but de déterminer la loi applicable aux obligations contractuelles et retient à cette fin un système dualiste, posant comme principe l'autonomie de la volonté puis comme rattachement subsidiaire des critères objectifs.
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2010.
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