Convention de La Haye de 1993

Convention de La Haye de 1993

Convention de La Haye (1993)

Page d'aide sur l'homonymie Pour les articles homonymes, voir Convention de La Haye.

La Convention de la Haye du 29 mai 1993 porte sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale[1]

Cette convention a pour objet selon son article premier :

- d'établir des garanties pour que les adoptions internationales aient lieu dans l'intérêt supérieur de l'enfant et dans le respect des droits fondamentaux qui lui sont reconnus en droit international ;

- d'instaurer un système de coopération entre les Etats contractants pour assurer le respect de ces garanties et prévenir ainsi l'enlèvement, la vente ou la traite d'enfants ;

- d'assurer la reconnaissance dans les Etats contractants des adoptions réalisées selon la Convention.

Elle a été signée par la France le 5 avril 1995, ratifiée le 30 juin 1998, et elle est entrée en vigueur le 1er octobre 1998.

Elle concerne 70 pays dans le monde dont 38 sont considérés comme des pays d’origine et les autres (32) comme des pays d’accueil.

Les États-Unis, ont ratifié cette convention en 2008.

Notes et références

  1. Texte sur le site de la Conférence de La Haye de Droit International Privé (Hague Conference on Private International Law: http://www.hcch.net/index_fr.php?act=conventions.text&cid=69
Ce document provient de « Convention de La Haye (1993) ».

Wikimedia Foundation. 2010.

Contenu soumis à la licence CC-BY-SA. Source : Article Convention de La Haye de 1993 de Wikipédia en français (auteurs)

Игры ⚽ Поможем написать курсовую

Regardez d'autres dictionnaires:

  • Convention De La Haye — Cette page d’homonymie répertorie les différents sujets et articles partageant un même nom. Les termes de Convention de La Haye et Conférence de La Haye recouvrent plusieurs réalités. Bien que convention et conférence ne soient pas synonymes, ils …   Wikipédia en Français

  • Convention de la haye — Cette page d’homonymie répertorie les différents sujets et articles partageant un même nom. Les termes de Convention de La Haye et Conférence de La Haye recouvrent plusieurs réalités. Bien que convention et conférence ne soient pas synonymes, ils …   Wikipédia en Français

  • Convention de La Haye — Cette page d’homonymie répertorie les différents sujets et articles partageant un même nom. Les termes de Convention de La Haye et Conférence de La Haye recouvrent plusieurs réalités. Bien que convention et conférence ne soient pas synonymes, ils …   Wikipédia en Français

  • Convention de La Haye (1993) — Pour les articles homonymes, voir Convention de La Haye. La Convention de la Haye du 29 mai 1993 porte sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale[1] Cette convention a pour objet selon son article… …   Wikipédia en Français

  • Pays La Haye — Convention de La Haye (1993) Pour les articles homonymes, voir Convention de La Haye. La Convention de la Haye du 29 mai 1993 porte sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale[1] Cette convention a pour… …   Wikipédia en Français

  • Conférence de La Haye — Convention de La Haye Cette page d’homonymie répertorie les différents sujets et articles partageant un même nom. Les termes de Convention de La Haye et Conférence de La Haye recouvrent plusieurs réalités. Bien que convention et conférence ne… …   Wikipédia en Français

  • Conférences de La Haye — Convention de La Haye Cette page d’homonymie répertorie les différents sujets et articles partageant un même nom. Les termes de Convention de La Haye et Conférence de La Haye recouvrent plusieurs réalités. Bien que convention et conférence ne… …   Wikipédia en Français

  • Conventions de La Haye — Convention de La Haye Cette page d’homonymie répertorie les différents sujets et articles partageant un même nom. Les termes de Convention de La Haye et Conférence de La Haye recouvrent plusieurs réalités. Bien que convention et conférence ne… …   Wikipédia en Français

  • Conventions de la Haye — Convention de La Haye Cette page d’homonymie répertorie les différents sujets et articles partageant un même nom. Les termes de Convention de La Haye et Conférence de La Haye recouvrent plusieurs réalités. Bien que convention et conférence ne… …   Wikipédia en Français

  • Apostille convention — Convention of 5 October 1961 Abolishing the Requirement of Legalisation for Foreign Public Documents …   Wikipedia

Share the article and excerpts

Direct link
Do a right-click on the link above
and select “Copy Link”