Convention Internationale des Droits de l'enfant

La Convention relative aux droits de l'enfant (appelé courammentConvention internationale des droits de l'enfant ou CIDE) est un traité international rédigé sous l'égide de l'ONU en 1989 dans le but de reconnaître et protéger les droits spécifiques des enfants.

Ratifications de la convention et réserves

Parmi les 192 États indépendants reconnus par l'ONU, seuls les États-Unis et la Somalie ne sont pas parties à ce traité, bien qu'ils l'aient signée :

• les États-Unis, qui l'ont signée sous la présidence de Bill Clinton, ne l'ont pas ratifiée car elle interdit toute condamnation à la peine de mort suite à un crime commis par un enfant de moins de 18 ans. Cette peine étant toujours aujourd'hui légale dans la Constitution de certains États américains (abolie par la Cour suprême dans son arrêt Roper v. Simmons de mars 2005), la ratification a été bloquée au Sénat américain (même si elle n'est appliquée qu'à sa majorité). De surcroît cette Convention interdit également la perpétuité réelle contre les personnes de moins de 18 ans, qui elle n'a pas été abolie par la Cour suprême contrairement à la peine de mort ;
• quant à la Somalie, son nouveau gouvernement n'est pas encore reconnu par l'ONU et ne peut donc être partie à un traité de droit international.

La France a émis des réserves au regard de l'article 30 qui porte sur le droit des enfants des minorités linguistiques et culturelles (Dans les États où il existe des minorités [...] linguistiques [...], un enfant [...] appartenant à une de ces minorités ne peut être privé du droit d'avoir sa propre vie culturelle, [...] d'employer sa propre langue en commun avec les autres membres de son groupe.). Elle considère notamment qu'il n'existe pas de minorités (ni culturelles, ni linguistiques) sur son territoire, et annule cet article en totalité sur le territoire de la République (y compris pour ce qui concerne les minorités religieuses et ethniques également mentionnées dans l'article 30 de la convention), en vertu de l'article 2 (qui ne porte que sur la langue française) de la Constitution (qui reconnaît pourtant l'existence de minorités culturelles ethniques dans les pays d'outre-mer avec des statuts juridiques spécifiques).^[1] Le Conseil économique et social des Nations unies a, en 2008, « recommandé » à la France de retirer cette réserve^[2].

Le Canada, bien qu'ayant signé et ratifié la convention, ne l'a pas encore totalement appliquée en droit interne, notamment en matière des droits de l'enfant dans les affaires criminelles, ce qui bloque l'application complète de la convention.

Protocoles facultatifs

En mai 2000, l’Assemblée générale des Nations unies a adopté deux Protocoles facultatifs :

• Le Protocole facultatif à la Convention concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés (OPAC)[1], entré en vigueur le 12 février 2002. Au 22 octobre 2007, il a été ratifié par 119 États et signé par 122.
• Le Protocole facultatif à la Convention concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants (OPSC)[2], entré en vigueur le 18 janvier 2002. Au 11 octobre 2007, il a été ratifié par 115 États et signé par 123.

Pour en savoir plus

La France a présenté lors de la 46ème session du Comité des droits de l'enfant (17 septembre 2007 au 5 octobre 2007) ses rapports concernant l'application en France de ces deux protocoles facultatifs : Protocole OPSC et Protocole OPAC.

Les observations du Comité de Genève concernant l'application par la France de ces deux protocoles facultatifs sont disponibles en français : Observations concernant le protocole OPSC , Observations concernant le protocole OPAC.

La France a remis en septembre 2007 son 3ème et 4ème rapport périodique [3] et ses annexes [4] concernant l'application de l'ensemble de la Convention internationale des droits de l'enfant en vue de la prochaine audition qui aura lieu lors de la 50ème session du Comité des droits de l'enfant (janvier-février 209)[5].

Toutes les ONG qui le souhaitent peuvent présenter des rapports alternatifs à ce rapport officiel. Un guide spécialement rédigé à leur attention Guide pour les ONG établissant des rapports destinés au Comité des droits de l'enfant a été élaboré par le Groupe des ONG pour la Convention relative aux droits de l'enfant [6]

Articles connexes

• Comité des droits de l'enfant
• Droits de l'enfant
• Déclaration des droits de l'enfant
• Charte africaine des droits et du bien-être de l'enfant

Références

Liens externes

• Le Comité des droits de l'enfant de Genève, le site du Comité des droits de l'enfant siégeant à Genève et qui indique toutes les informations concernant l'examen des rapports des Etats parties.
• UNICEF, le site officiel en français de l'agence des Nations unies dédiée à l'enfance dans le monde et dont le siège est à New-York.

• Portail de l’ONU
• Portail du droit