Convention Constitutionnelle

Une convention constitutionnelle est un ensemble de règles et de principes non officielles et non écrites mais connus et acceptés, suivis par les institutions d'un état.

Exemples de conventions constitutionnelles

Allemagne

• Bien que la Loi fondamentale ne permette une dissolution qu'en l’absence d’une majorité au Bundestag, la jurisprudence constitutionnelle a validé deux utilisations de la procédure alors que le chancelier avait conservé sa majorité, mais demandé à certains de ses députés de lui refuser leur confiance.

France

• Hors période de cohabitation, la politique de la nation est déterminée et, dans ses grandes lignes, conduite par le président de la République, bien que la Constitution en fasse une compétence du Gouvernement.
• La politique étrangère et la défense font partie du « domaine réservé » du président de la République, c’est-à-dire qu’il conserve la primauté en période de cohabitation. Le président dispose d’un droit de regard sur le choix des ministres chargés de ces domaines.
• Hors cohabitation, le Premier ministre est tenu de démissionner si le président de la République en fait la demande. Si le président décide d’organiser un référendum selon la procédure prévue à l’article 11 de la Constitution, le Premier ministre est tenu de le lui « demander » ; en 1972, Jacques Chaban-Delmas a « demandé » l’organisation d’un référendum sur l'élargissement de la CEE un mois après l’annonce de celui-ci par Georges Pompidou.
• Le Premier ministre est tenu de démissionner immédiatement après des élections législatives et une élection présidentielle.

Royaume-Uni

• Selon la « convention de Salisbury », la Chambre des lords ne s’opposera pas en deuxième lecture à un projet de loi déposé par le gouvernement en application de son programme électoral.
• Selon la « règle de Ponsonby », les traités doivent être présentés au Parlement vingt-et-un jours avant leur ratification.
• Le monarque n’exerce la prérogative royale que sur le conseil du Premier ministre et du Cabinet.
• Si le Premier ministre perd la confiance des Communes, il doit soit démissionner, soit demander au monarque la dissolution du Parlement. Si le parti au pouvoir perd les élections générales, le Premier ministre remet immédiatement sa démission au monarque.
• Le Speaker de la Chambre des communes perd dès son élection à ce poste toute attache partisane ; les partis ne lui présentent pas de rivaux s’il veut faire renouveler son mandat de parlementaire.
• Londres est la capitale de facto du Royaume-Uni.

Suisse

• La composition du Conseil fédéral est déterminée par la « formule magique ».

Bibliographie

• Brazier, R. (1992) Northern Ireland Legal Quarterly 43, 262
• Brazier R., Constitutional Practice, Clarendon Press, 1994 (ISBN 0-19-876360-3) 
• Mackintosh, J.P., The British Cabinet, Stevens & Sons, 1977 
• Marshall, G., Constitutional Conventions: The Rules and Forms of Political Accountability, Oxford University Press, Oxford, 1987 (ISBN 019876202X) 
• Marshall, G. & Moodie, G.C., Some Problems of the Constitution, Hutchinson, 1971 (ISBN 0091099411) 

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