Conseiller des tribunaux administratifs
- Conseiller des tribunaux administratifs
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Conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel en France
Activités
Les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ont une double activité : contentieuse et administrative.
Fonctions juridictionnelles
Les tribunaux administratifs, sont en premier ressort (et sous réserve d'appel auprès des cours administratives d'appel ou du Conseil d'Etat), juges de droit commun du contentieux administratif. Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel connaissent d'une grande partie des litiges qui peuvent naître entre l'administration et les administrés. Par exemple :
- Recours contre une décision prise par une autorité administrative
- Contestation fiscale ou électorale
- Demande d'indemnités en réparation d'un dommage subi du fait d'un ouvrage public ou de travaux publics
- Demande d'indemnités en réparation d'un dommage causé par une autorité administrative.
Fonctions administratives
Les conseillers de tribunal administratif et de cour administrative d'appel peuvent être appelés à rendre leur avis sur les questions qui leurs sont soumises par les préfets des départements du ressort du tribunal et à assurer des missions déterminées. Ils président ou participent à de nombreuses commissions administratives (commission départementale des impôts directs, de recensement des scrutins électoraux ... ) Les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel sont normalement recrutés par la voie de l'ENA. En fonction des nécessités de service, les membres du corps peuvent, à titre complémentaire, être recrutés par le recrutement complémentaire.
Conditions
- Age : Avoir au moins 25 ans au 31 décembre de l'année du concours
- Diplôme exigé : diplômes exigés pour se présenter au concours de l'ENA (licence, maîtrise, master 1ère année, diplôme d'un IEP)
Épreuves du concours dit de recrutement complémentaire
Épreuves Écrites d'Admissibilité
- Étude d'un dossier de contentieux administratif (Durée : 4 heures, coefficient 2)
- Composition portant sur le droit constitutionnel ou administratif. (Durée : 4 heures, coefficient : 1)
Épreuve Orale d'Admission
- Interrogation portant sur un sujet de droit administratif, suivie d'une conversation d'ordre général avec le jury. (Durée : 30 minutes précédées de 30 minutes de préparation; coefficient 2)
Carrière
Les candidats reçoivent une formation complémentaire statutaire de six mois au Conseil d’Etat.
Voir aussi
Liens internes
Liens externes
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Catégorie : Cour administrative d'appel (France)
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2010.
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