Concurrence deloyale

Concurrence deloyale

Concurrence déloyale

La concurrence déloyale désigne un abus de pratique commerciale d'une entreprise par rapport à une autre.

Sommaire

En France

Elle est punissable sur le fondement de l'article 1382 du code civil français (responsabilité délictuelle) et expose au paiement de dommages et intérêts pour réparer le préjudice subi.

En principe, les trois conditions de mise en œuvre de la responsabilité délictuelle doivent être réunies :

Cependant, certaines juridictions ont sanctionné des pratiques déloyales en recourant à la notion de trouble commercial, créant une présomption simple de préjudice dès lors que le comportement déloyal était avéré (D. 1994, somm. 250, note Serra).

Le domaine de l'action en concurrence déloyale s'est considérablement étendu au fil du temps : visant à l'origine les abus pratiqués entre concurrents, il s'est étendu jusqu'à viser les pratiques d'entreprises évoluant sur des marchés distincts.

En Suisse

Le droit de la concurrence déloyale est fondé sur la Loi fédérale contre la concurrence déloyale, dont l'article 2 s'énonce de la façon suivante : « Est déloyal et illicite tout comportement ou pratique commercial qui est trompeur ou qui contrevient de toute autre manière aux règles de la bonne foi et qui influe sur les rapports entre concurrents ou entre fournisseurs et clients. »[1]

Notes et références

  1. ↑ Loi fédérale contre la concurrence déloyale, état le 1er avril 2007, consulté le 9 avril 2008

Voir aussi

Articles connexes

Liens externes

  • Un exemple de concurrence déloyale public/privé : des pratiques inégalitaires dans le secteur de la formation continue ou comment les prestataires publics de formation sont régulièrement accusés de pratiques anticoncurrentielles (p. 39 d'un rapport de l'ENA)
  • Portail de l’économie Portail de l’économie
  • Portail du droit Portail du droit
Ce document provient de « Concurrence d%C3%A9loyale ».

Wikimedia Foundation. 2010.

Contenu soumis à la licence CC-BY-SA. Source : Article Concurrence deloyale de Wikipédia en français (auteurs)

Игры ⚽ Поможем написать курсовую

Regardez d'autres dictionnaires:

  • Concurrence Déloyale — La concurrence déloyale désigne un abus de pratique commerciale d une entreprise par rapport à une autre. Sommaire 1 En France 2 En Suisse 3 Notes et références 4 Voir aussi …   Wikipédia en Français

  • Concurrence déloyale — (franz., spr. kongkürrangß delŭajall , engl. Unfair competition), s. Unlauterer Wettbewerb …   Meyers Großes Konversations-Lexikon

  • Concurrence déloyale — (frz., spr. kongkürrángß delŏăjál), unlauterer Wettbewerb (s.d.) …   Kleines Konversations-Lexikon

  • Concurrence déloyale — ● Concurrence déloyale pratiques frauduleuses de détournement de clientèle …   Encyclopédie Universelle

  • Concurrence déloyale — La concurrence déloyale désigne un abus de pratique commerciale d une entreprise par rapport à une autre. Sommaire 1 En France 2 En Suisse 3 Notes et références 4 Voir aussi …   Wikipédia en Français

  • Concurrence déloyale —    Droit commercial: agissements fautifs commis dans l exercice d une profession commerciale ou non, de nature à engager la responsabilité civile de son auteur ; les agissements doivent tendre soit à attirer la clientèle, soit à la détourner d un …   Lexique de Termes Juridiques

  • concurrence deloyale — A term of the French law nearly equivalent to unfair trade competition; and used in relation to the infringement of rights secured by trademarks, etc. It signifies a dishonest, perfidious, or treacherous rivalry in trade, or any manoeuvre… …   Black's law dictionary

  • concurrence deloyale — A term of the French law nearly equivalent to unfair trade competition; and used in relation to the infringement of rights secured by trademarks, etc. It signifies a dishonest, perfidious, or treacherous rivalry in trade, or any manoeuvre… …   Black's law dictionary

  • CONCURRENCE — DIR « C’est seulement grâce au principe de la concurrence que l’économie politique a quelque prétention au caractère scientifique. »John Stuart Mill /DIR La concurrence économique est l’expression d’une force à l’œuvre dans toutes les sociétés,… …   Encyclopédie Universelle

  • Concurrence commerciale — Concurrence Pour les articles homonymes, voir Concurrence (homonymie). La concurrence économique en anglais competition in economics est une situation où plusieurs agents proposent des produits ou des services équivalents ou bien dont les… …   Wikipédia en Français

Share the article and excerpts

Direct link
… Do a right-click on the link above
and select “Copy Link”