- Concurrence déloyale
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La concurrence déloyale désigne un abus de pratique commerciale d'une entreprise par rapport à une autre.
Sommaire
En France
Elle est punissable sur le fondement de l'article 1382 du code civil français (responsabilité délictuelle) et expose au paiement de dommages et intérêts pour réparer le préjudice subi.
En principe, les trois conditions de mise en œuvre de la responsabilité délictuelle doivent être réunies :
- la faute (dénigrement, désorganisation, imitation, parasitisme)
- le préjudice (nuire a l'image d'une entreprise, diminution du chiffre d'affaires)
- le lien de causalité (clause de non-concurrence, débauchage illicite)
Cependant, certaines juridictions ont sanctionné des pratiques déloyales en recourant à la notion de trouble commercial, créant une présomption simple de préjudice dès lors que le comportement déloyal était avéré (D. 1994, somm. 250, note Serra).
Le domaine de l'action en concurrence déloyale s'est considérablement étendu au fil du temps : visant à l'origine les abus pratiqués entre concurrents, il s'est étendu jusqu'à viser les pratiques d'entreprises évoluant sur des marchés distincts.
En Suisse
Le droit de la concurrence déloyale est fondé sur la Loi fédérale contre la concurrence déloyale, dont l'article 2 s'énonce de la façon suivante : « Est déloyal et illicite tout comportement ou pratique commercial qui est trompeur ou qui contrevient de toute autre manière aux règles de la bonne foi et qui influe sur les rapports entre concurrents ou entre fournisseurs et clients. »[1]
Notes et références
- Loi fédérale contre la concurrence déloyale, état le 1er avril 2007, consulté le 9 avril 2008
Voir aussi
Articles connexes
- Liste des autorités de concurrence
- Droit de la concurrence
- Capital immatériel
- concurrence économique
- Prix prédateurs
Liens externes
- Un exemple de concurrence déloyale public/privé : des pratiques inégalitaires dans le secteur de la formation continue ou comment les prestataires publics de formation sont régulièrement accusés de pratiques anticoncurrentielles (p. 39 d'un rapport de l'ENA)
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