Concordat intercantonal
- Concordat intercantonal
-
En droit suisse, un concordat intercantonal est un accord conclu entre plusieurs cantons pour légiférer sur un plan régional dans un domaine donné. Exemple : le concordat du 18 octobre 1996 sur les entreprises de sécurité.
L'existence des concordats intercantonaux est prévue dans l'article 48 de la Constitution suisse[1], qui stipulent que ceux-ci doivent respecter les lois fédérales et les droits des autres cantons, et que leur existence doit être connue de la Confédération.
Un autre exemple récent: le condordat HarmoS à propos de la scolarité.
Références
Wikimedia Foundation.
2010.
Contenu soumis à la licence CC-BY-SA. Source : Article Concordat intercantonal de Wikipédia en français (auteurs)
Regardez d'autres dictionnaires:
Concordat — En matière politico religieuse, un concordat (du latin médiéval concordatum, « accord, traité ») est un traité signé entre le Saint Siège et un État particulier (ou entre un souverain et le pape pour l Europe pré moderne) dans le but de … Wikipédia en Français
HarmoS — Le terme HarmoS est utilisé par la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l instruction publique (CDIP) pour désigner un concordat suisse sur l’harmonisation de la scolarité obligatoire entre les différents cantons suisses. Sommaire 1… … Wikipédia en Français
HES-SO Valais — Haute école spécialisée de Suisse occidentale valais La HES SO Valais [1] (en allemand HES SO Wallis, anciennement HEVs) est une école supérieure de Suisse qui fait partie de la Haute école spécialisée de Suisse occidentale. Sommaire 1 Historique … Wikipédia en Français
Haute ecole specialisee de Suisse occidentale valais — Haute école spécialisée de Suisse occidentale valais La HES SO Valais [1] (en allemand HES SO Wallis, anciennement HEVs) est une école supérieure de Suisse qui fait partie de la Haute école spécialisée de Suisse occidentale. Sommaire 1 Historique … Wikipédia en Français
Haute École Spécialisée De Suisse Occidentale Valais — La HES SO Valais [1] (en allemand HES SO Wallis, anciennement HEVs) est une école supérieure de Suisse qui fait partie de la Haute école spécialisée de Suisse occidentale. Sommaire 1 Historique … Wikipédia en Français
Haute école spécialisée de Suisse occidentale valais — La HES SO Valais [1] (en allemand HES SO Wallis, anciennement HEVs) est une école supérieure de Suisse qui fait partie de la Haute école spécialisée de Suisse occidentale. Sommaire 1 Historique … Wikipédia en Français
Haute école spécialisée de suisse occidentale valais — La HES SO Valais [1] (en allemand HES SO Wallis, anciennement HEVs) est une école supérieure de Suisse qui fait partie de la Haute école spécialisée de Suisse occidentale. Sommaire 1 Historique … Wikipédia en Français
Haute école spécialisée de Suisse occidentale Valais — La HES SO Valais [1] (en allemand HES SO Wallis, anciennement HEVs) est une Haute école de Suisse qui fait partie de la Haute école spécialisée de Suisse occidentale. Sommaire 1 Historique 2 Organisation … Wikipédia en Français
Initiative populaire fédérale « pour la coordination scolaire » — Initiative populaire fédérale Pour la coordination scolaire Déposée le : 1er octobre 1969 Déposée par : Comité suisse d initiative en faveur de la coordination scolaire Résultat : acceptée[NB 1 … Wikipédia en Français
1997 — Cette page concerne l année 1997 du calendrier grégorien. Années : 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 Décennies : 1960 1970 1980 1990 2000 2010 2020 Siècles … Wikipédia en Français
