Concordat intercantonal

Concordat intercantonal

En droit suisse, un concordat intercantonal est un accord conclu entre plusieurs cantons pour légiférer sur un plan régional dans un domaine donné. Exemple : le concordat du 18 octobre 1996 sur les entreprises de sécurité.

L'existence des concordats intercantonaux est prévue dans l'article 48 de la Constitution suisse[1], qui stipulent que ceux-ci doivent respecter les lois fédérales et les droits des autres cantons, et que leur existence doit être connue de la Confédération.

Un autre exemple récent: le condordat HarmoS à propos de la scolarité.

Références


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Contenu soumis à la licence CC-BY-SA. Source : Article Concordat intercantonal de Wikipédia en français (auteurs)

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