- Commission électorale fédérale
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Federal Election Commission 
Création 15 octobre 1974 Siège 999 E Street, NW, Washington DC Budget 63 897 315 dollars US (Année fiscale 2009[1]) Effectifs 339 (2006) Président Donald F. McGahn II Site Web http://www.fec.gov/ La commission électorale fédérale (nom original en anglais : Federal Election Commission -FEC) est une agence règlementaire indépendante des États-Unis, chargé d'administrer et de faire appliquer la loi sur le financement des élections fédérales dans ce pays.
Sommaire
Historique
La FEC a été créé en 1975 par le congrès des États-Unis après l'amendement de 1974 apporté à la loi sur les campagnes électorales fédérales de 1971.
Elle est composée de six membres proposés par le président et approuvés par le Sénat des États-Unis effectuant un mandat de six ans. Elle ne peut être composée de plus de trois membres représentant le même parti.
La FEC se réunit toutes les semaines afin d'élaborer ou d'adopter de nouvelles règles, d'émettre des conseils, d'approuver les rapports relatifs à la vérification des comptes et de faire appliquer la législation sur le financement des campagnes électorales. Elle se réunit aussi à huis clos périodiquement en vue d'examiner les mesures à prendre pour faire respecter la législation et la réglementation en la matière.
Elle est habilitée à imposer des amendes en cas de violation des dispositions légales et réglementaires. Ces amendes se sont élevées à 11 millions de dollars pendant la période allant de 2001 à 2005; en 2009, la FEC a jugé 71 affaires et imposé des amendes totalisant 2 385 043 dollars et en 2010, 135 affaires ont été réglées pour 672 000 dollars d'amendes[2]. En cas de violation flagrante et délibérée, elle s'adresse au ministère de la justice qui peut décider d'intenter une action au pénal.
Depuis sa création, la FEC a relevé des milliers de violations commises par les candidats, dont le fait de ne pas s'inscrire et de ne pas soumettre les documents nécessaires dans les délais impartis ainsi que l'acceptation de contributions interdites. Ces contributions comprennent celles en provenance de sociétés, de syndicats et de ressortissants étrangers[3].
La FEC est habilitée à imposer des amendes en cas de violation des dispositions légales et réglementaires. Ces amendes se sont élevées En cas de violation flagrante et délibérée, elle s'adresse au ministère de la justice qui peut décider d'intenter une action au pénal.
Membres
En 2010
La commission est composée, en septembre 2010 de Matthew S. Petersen (président), Cynthia L. Bauerly (vice-présidente), Caroline C. Hunter, Donald F. McGahn II, Ellen L. Weintraub, Steven T. Walther.
En 2008
La commission est en octobre 2008 composée de Donald F. McGahn II (président), Steven T. Walther (vice-président), Cynthia L. Bauerly, Caroline C. Hunter, Matthew S. Petersen, Ellen L. Weintraub.
En 2006
Robert D. Lenhard (président - nommé en 2006), David M. Mason (vice-président - nommé en 2005), Hans A. von Spakovsky (membre - nommé en 2006), Steven T. Walther (membre - nommé en 2006), Ellen L. Weintraub (membre - nommée en 2006), sixième siège à pourvoir.
Bibliographie
- To assure pride and confidence in the electoral process ; Jimmy Carter; National Commission on Federal Election Reform. Washington, D.C. : Brookings Institution, 2002. (OCLC 49420049)
- Us Federal Election Commission Handbook. ; Intl Business Pubns USA 2007. (OCLC 148981497)
- Regulating campaign finance ; Lloyd N Cutler; Louis R Cohen; Roger M Witten; Beverly Hills, Calif. : Sage Publications, 1986. (OCLC 14146221)
- Broken promise : why the Federal Election Commission failed ; Brooks Jackson; New York : Priority Press Publications , 1990. (OCLC 21337564)
Article connexe
- Citizens United v. Federal Election Commission, arrêt de la Cour suprême du 21 janvier 2010 qui renverse deux décisions antérieures et étend les possibilités de financement des campagnes électorales par les entreprises (nationales et étrangères)
- Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en France
Notes et références
- (en)[PDF] FEDERAL ELECTION COMMISSION, FISCAL YEAR 2009, OMB BUDGET JUSTIFICATION
- Stuart Gorin, « La Commission électorale fédérale et le financement des campagnes » sur Bureau de l’information internationale du département d’État, 3 novembre 2011. Consulté le 4 novembre 2011
- (fr) La Commission électorale fédérale et le financement des campagnes : Le rôle de réglementation et de suivi de cette commission, 9 novembre 2007
Liens externes
Catégories :- Administration indépendante du gouvernement des États-Unis
- Organisme fondé en 1974
- Droit électoral aux États-Unis
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