Commission nationale d'equipement commercial
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Commission nationale d'équipement commercial
La Commission nationale d'équipement commercial (CNEC) était une commission administrative française d'appel[1] qui statuait sur la création et l'extension des surfaces de vente des commerces de détails, des équipements hôteliers et cinématographiques français de grande importance avant la réalisation des travaux sur son territoire national. La Loi de modernisation de l'économie (LME) l'a remplacé par une nouvelle commission, la CNAC[2], début 2009.
Le principe a été instituée par la La loi française n° 69-1263 du 31 décembre 1969, la commission avait alors le nom de Commission national d'urbanisme commercial (CNUC), puis repris par loi Royer du 27 décembre 1973. L'avis de la commission n'était que consultatif jusqu'en 1993, changement réalisé par la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 dite loi Sapin, où il devient décision d'appel[3].
Elle intervenait après les décisions en première instance des commissions départementales d'équipement commercial (CDEC) qui siègeaient dans chaque département. Après sa décision, un recours est encore possible devant une juridiction administrative en Conseil d'État.
Liens connexes
Notes et références
- ↑ Fonctionnement des commissions, www.pme.gouv.fr, 15/07/2008 [lire en ligne]
- ↑ Equipement commercial, www.pme.gouv.fr, consulté le 07/07/2009 [lire en ligne]
- ↑ Dispositif de régulation des implantations commerciales, www.pme.gouv.fr [lire en ligne]
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