Commission départementale d'équipement commercial
- Commission départementale d'équipement commercial
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La Commission départementale d'équipement commercial (CDEC) était une instance indépendante[1] française qui statuait sur la création et l'extension des surfaces de vente des commerces de détails, des équipements hôteliers et cinématographiques de grande importance avant la réalisation des travaux sur son territoire départemental. Début 2009, la loi de modernisation de l'économie l'a remplacé par une nouvelle commission, la CDAC, obéissant à des règles sensiblement différentes.
Étaient concernés par cette mesure[2] :
- Les commerces de détail de 300m² et plus
- Les établissements hôteliers de plus de 30 chambres
- Les établissements cinématographiques de plus de 1500 places
Une voie de recours était possible devant la Commission nationale d'équipement commercial ou devant le tribunal administratif.
Liens connexes
Liens externes
Articles L751-1 et suivants du code de commerce français
Notes et références
- ↑ Les commissions départementales d'équipement commercial, journal des maires, mars 2006 [lire en ligne]
- ↑ CERTU, ministère de l’Équipement, des Transports, du Logement, du Tourisme et de la Mer français, Déplacements et commerces - des sources de données pour le commerce, 2004, p.25 [lire en ligne]
Wikimedia Foundation.
2010.
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