- Commission interrégionale de la tarification sanitaire et sociale
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Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale
Le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale[1] est une juridiction administrative française compétente, en vertu de l'article L351-1 du code de l'action sociale et des familles, pour juger en premier ressort les recours dirigés contre les décisions prises par:
- le représentant de l'État dans le département
- le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation et le président du conseil général, séparément ou conjointement,
- le président du conseil régional et, le cas échéant, par les ministres compétents
déterminant les dotations globales, les dotations annuelles, les forfaits annuels, les dotations de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les remboursements forfaitaires, subventions obligatoires aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 4383-5 du code de la santé publique les prix de journée et autres tarifs des établissements et services sanitaires, sociaux et médico-sociaux de statut public ou privé et d'organismes concourant aux soins»
Les appels sont portés devant la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale.
Références
- ↑ Il remplace la commission interrégionale de la tarification sanitaire et sociale, qui était régie par l'article 201 du code de la famille et de l'aide sociale.
Voir aussi
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