Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale
- Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale
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Le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale[1] est une juridiction administrative française compétente, en vertu de l'article L351-1 du code de l'action sociale et des familles, pour juger en premier ressort les recours dirigés contre les décisions prises par:
déterminant les dotations globales, les dotations annuelles, les forfaits annuels, les dotations de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les remboursements forfaitaires, subventions obligatoires aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 4383-5 du code de la santé publique les prix de journée et autres tarifs des établissements et services sanitaires, sociaux et médico-sociaux de statut public ou privé et d'organismes concourant aux soins»
Les appels sont portés devant la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale.
Références
- ↑ Il remplace la commission interrégionale de la tarification sanitaire et sociale, qui était régie par l'article 201 du code de la famille et de l'aide sociale.
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2010.
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