Commission Des Droits De La Personne Et Des Droits De La Jeunesse

Commission Des Droits De La Personne Et Des Droits De La Jeunesse

Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse

La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse est instituée par la Charte des droits et libertés de la personne du Québec. Son nom et ses mandats actuels proviennent de la fusion, en 1995, entre les mandats auparavant dévolus respectivement à la Commission des droits de la personne et à la Commission de protection des droits de la jeunesse.

La Commission a pour mission de veiller au respect des principes énoncés dans la Charte des droits et libertés de la personne. Elle est notamment responsable de l'application de la Partie III de la Charte et de la Loi sur l'accès à l'égalité en emploi dans des organismes publics.

La Commission a également pour mission de veiller à la protection de l'intérêt de l'enfant et au respect des droits qui lui sont reconnus par la Loi sur la protection de la jeunesse et par la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents.

Membres

Les membres de la Commission sont nommés par l'Assemblée nationale du Québec, sur proposition du Premier ministre. Ces nominations doivent être approuvées par les deux tiers des membres de l'Assemblée nationale.

Mandats

La Commission assume les responsabilités suivantes :

  • mener des enquêtes, en vertu de la Charte des droits et libertés de la personne, dans les cas de discrimination, de harcèlement et d'exploitation de personnes âgées ou handicapées;
  • mener des enquêtes, en vertu de la Loi sur la protection de la jeunesse, sur toute situation où la Commission a raison de croire que les droits d'un enfant ou d'un groupe d'enfants ont été lésés par des personnes, des établissements ou des organismes;
  • élaborer et appliquer un programme d'information et d'éducation, tant en matière de droits de la personne que de protection des droits de la jeunesse;
  • relever les dispositions des lois du Québec qui seraient contraire à la Charte et faire au gouvernement les recommandations appropriées;
  • diriger et encourager les recherches et publications sur les libertés et droits fondamentaux et sur les droits de la jeunesse;
  • en matière de protection des droits de la jeunesse, faire des recommandations, notamment au ministre de la Santé et des Services sociaux, au ministre de l'Éducation et au ministre de la Justice;
  • recevoir les suggestions, recommandations et demandes touchant les droits et libertés de la personne, en tenant des auditions publiques au besoin, et adresser au gouvernement les recommandations appropriées;
  • veiller à l'élaboration et à l'implantation de programmes d'accès à l'égalité;
  • enfin, coopérer avec toute organisation vouée à la promotion des droits et libertés de la personne, au Québec ou à l'extérieur.

Lien externe

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