- Code pénal suisse du 21 décembre 1937
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Code pénal suisse du 21 décembre 1937
Le Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ou CP (en allemand Schweizerisches Strafgesetzbuch ou StGB, en italien Codice penale svizzero ou CP) est le recueil de loi du droit pénal suisse.
Histoire
Le Code pénal est issu de l'avant-projet de 1893 rédigé par Carl Stooss. Accepté par le peuple le 3 juillet 1938 par 358'438 oui contre 312'030 non, il est entré en vigueur le 1er janvier 1942. À cette date, toutes les dispositions des lois fédérales contraires au Code pénal furent abrogées, notamment la peine de mort encore en vigueur dans certains cantons comme le Valais. De plus, l'essentiel des compétences en matière de droit pénal matériel furent transférées à la Confédération, les cantons ne conservant que des compétences dans le domaine des infractions aux lois de procédures cantonales, aux lois fiscales et une compétence subsidiaire en matière de contraventions. Les dispositions cantonales qui violent cette subsidiarité sont de nul effet. Dans le Canton de Genève, elle n'ont pas encore été toutes abrogées (Loi pénale genevoise).
La partie générale du Code a été refondue ces dernières années et les modifications apportées sont entrées en vigueur le 1er janvier 2007.
Les principales modifications concernent :
- la disparition de la distinction entre emprisonnement et réclusion au profit de la peine de détention unique;
- l'obligation, dans le cas d'une peine privative de liberté, de recourir à un plan d'exécution de la sanction;
- l'introduction des jours-amende, censés introduire davantage d'équité en fixant les amendes non par leur montant, mais proportionnellement aux revenus du condamné.
- la suppression, en principe, de toute peine privative de liberté inférieure à 6 mois au profit de l'amende.
Contenu
Titre Articles Livre premier : Dispositions générales 1 - 110 Titre premier : Application de la loi pénale 1 - 8 Titre deuxième : Conditions de la répression 9 - 34 Titre troisième : Peines, mesures de sûreté et autres mesures 35 - 81 Titre quatrième : Enfants et adolescents 82 - 99 Titre cinquième : Jeunes adultes 100 - 110 Livre deuxième : Dispositions spéciales 111 - 332 Titre premier : Infraction contre la vie et l'intégrité corporelle 111 - 136 Titre deuxième : Infractions contre le patrimoine 137 - 172ter Titre troisième : Infractions contre l'honneur et contre le domaine secret ou le domaine privé 173 - 186 Titre quatrième : Crimes ou délits contre la liberté 180 - 186 Titre cinquième : Infractions contre l'intégrité sexuelle 187 - 212 Titre sixième : Crimes ou délits contre la famille 213 - 220 Titre septième : Crimes ou délits créant un danger collectif 221 - 230 Titre huitième : Crimes ou délits contre la santé publique 231 - 239 Titre neuvième : Crimes ou délits contre les communications publiques 237 - 239 Titre dixième : Fausse monnaie, falsification des timbres officiels de valeurs, des marques officielles, des poids et mesures 240 - 250 Titre onzième : Faux dans les titres 251 - 257 Titre douzième : Crimes ou délits contre la paix publique 258 - 263 Titre douzièmebis : Délits contre les intérêts de la communauté internationale 264 Titre treizième : Crimes ou délits contre l'État et la défense nationale 265 - 278 Titre quatorzième : Délits contre la volonté populaire 279 - 284 Titre quinzième : Infractions contre l'autorité 285 - 295 Titre seizième : Crimes ou délits de nature à compromettre les relations avec l'étranger 296 - 302 Titre dix-septième : Crimes ou délits contre l'administration de la justice 303 - 311 Titre dix-huitième : Infractions contre les devoirs de fonction et les devoirs professionnels 312 - 322bis Titre dix-neuvième : Corruption 322ter - 322octies Titre vingtième : Contraventions à des dispositions du droit fédéral 323 - 322 Livre troisième : Entrée en vigueur et application du code pénal 333 - 401 Titre premier : Relation entre le code pénal et les lois fédérales et cantonales 333 - 335 Titre deuxième : Relation entre le code pénal et la législation antérieure 336 - 339 Titre troisième : Juridiction fédérale et juridiction cantonale 340 - 344 Titre quatrième : Les autorités cantonales. Leur compétence matérielle et locale. Entraide 345 - 358 Titre quatrièmebis : Avis concernant des infractions commises à l'encontre de mineurs 358bis - 358ter Titre cinquième : Casier judiciaire 359 - 364 Titre sixième : Procédure 364 - 368 Titre septième : Procédure à l'égard des enfants et des adolescents 369 - 373 Titre huitième : Exécution des peines. Patronage 374 - 381 Titre neuvième : Etablissements 382 - 393 Titre dixième : Grâce. Révision 394 - 397 Titre onzième : Dispositions complémentaires et finales 397bis - 401 Dispositions finales de la modification du 18 mars 1971 Liens externes
- Le Code pénal suisse en ligne
- Recueil systématique du droit fédéral sur le site des autorités fédérales suisses
- Recueil officiel du droit fédéral sur le site des autorités fédérales suisses
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