Clause pénale
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Clause pénale en France
Une clause pénale est une clause contractuelle qui a pour but de déterminer à l’avance quelle sera la sanction pécuniaire applicable au cas où l’une des parties n’exécuterait pas ses obligations. Malgré sa dénomination il s'agit d'une sanction civile prévue par les parties à un contrat.
Les parties peuvent stipuler soit l'attribution d'une somme d'argent soit exiger de la partie qui ne s'est pas exécuté qu'elle fournisse une prestation en nature ou qu'elle s'abstienne de faire quelque chose.
Elle peut être révisée par le juge, à la hausse comme à la baisse, lorsqu’elle est manifestement excessive ou dérisoire.
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Catégorie : Clause contractuelle
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