Clause Pénale
- Clause Pénale
-
Clause pénale en France
Une clause pénale est une clause contractuelle qui a pour but de déterminer à l’avance quelle sera la sanction pécuniaire applicable au cas où l’une des parties n’exécuterait pas ses obligations. Malgré sa dénomination il s'agit d'une sanction civile prévue par les parties à un contrat.
Les parties peuvent stipuler soit l'attribution d'une somme d'argent soit exiger de la partie qui ne s'est pas exécuté qu'elle fournisse une prestation en nature ou qu'elle s'abstienne de faire quelque chose.
Elle peut être révisée par le juge, à la hausse comme à la baisse, lorsqu’elle est manifestement excessive ou dérisoire.
Portail du droit
Catégorie : Clause contractuelle
Wikimedia Foundation.
2010.
Contenu soumis à la licence CC-BY-SA. Source : Article Clause Pénale de Wikipédia en français (auteurs)
Regardez d'autres dictionnaires:
Clause penale — Clause pénale en France Une clause pénale est une clause contractuelle qui a pour but de déterminer à l’avance quelle sera la sanction pécuniaire applicable au cas où l’une des parties n’exécuterait pas ses obligations. Malgré sa dénomination il… … Wikipédia en Français
Clause pénale — en France Une clause pénale est une clause contractuelle qui a pour but de déterminer à l’avance quelle sera la sanction pécuniaire applicable au cas où l’une des parties n’exécuterait pas ses obligations. Malgré sa dénomination il s agit d une… … Wikipédia en Français
Clause pénale — ● Clause pénale clause d un contrat précisant le montant de l indemnité due en cas d inexécution de l obligation ou de retard dans son exécution ; clause d un testament stipulant que sera évincé de la succession ou d un legs, l héritier ou le… … Encyclopédie Universelle
Clause pénale testamentaire — ● Clause pénale testamentaire exhérédation stipulée par un testateur contre l héritier ou le légataire qui n accomplirait pas telle condition du testament … Encyclopédie Universelle
Clause pénale en Belgique — La clause pénale est celle par laquelle les parties à un contrat fixent à l avance une prestation forfaitaire accessoire, le plus souvent une somme d argent, qui sera due par le débiteur pour le cas où il serait en état d inexécution ou de retard … Wikipédia en Français
Clause pénale en France — Une clause pénale est une clause contractuelle qui a pour but de déterminer à l’avance quelle sera la sanction pécuniaire applicable au cas où l’une des parties n’exécuterait pas ses obligations. Malgré sa dénomination il s agit d une sanction… … Wikipédia en Français
Clause pénale — Définition de Clause pénale L inexécution ou le retard mis par l un des contractants à exécuter ses obligations, entraîne pour l autre ou pour les autres parties au contrat, une perte ou un manque à gagner. La réparation de ce dommage se… … Lexique de Termes Juridiques
clause — [ kloz ] n. f. • XIIIe; « vers, rime » 1190; bas lat. clausa, de claudere « clore », lat. class. clausula ♦ Disposition particulière d un acte. ⇒ condition, convention, disposition. Les clauses d un contrat, d une loi, d un traité. Respecter,… … Encyclopédie Universelle
Clause de mobilité — Clauses du contrat de travail en France Droit du travail en France Sources du droit du travail Internationales : OIT · UE Étatiques : Constitution · Loi · Règlement · Jurisprudence Professionnelles : Convention collective · Usage… … Wikipédia en Français
Clause — Pour l’article homonyme, voir Clause (logique). … Wikipédia en Français
