Clause attributive de compétence

Regardez d'autres dictionnaires:

• Clause Attributive De Compétence — En procédure civile, une cause attributive de compétence est une disposition contractuelle dans laquelle les parties conviennent de confier le règlement d un litige à une juridiction qui n est pas légalement compétente pour en connaître, qu il s… …   Wikipédia en Français

• Clause attributive de competence — Clause attributive de compétence En procédure civile, une cause attributive de compétence est une disposition contractuelle dans laquelle les parties conviennent de confier le règlement d un litige à une juridiction qui n est pas légalement… …   Wikipédia en Français

• Clause attributive de compétence — ● Clause attributive de compétence disposition d un contrat qui désigne la juridiction chargée de régler un éventuel litige …   Encyclopédie Universelle

• Clause attributive de compétence —    Procédure civile: disposition contractuelle confiant le règlement du litige à une juridiction légalement sans qualité pour en connaître …   Lexique de Termes Juridiques

• Clause de mobilité — Clauses du contrat de travail en France Droit du travail en France Sources du droit du travail Internationales : OIT · UE Étatiques : Constitution · Loi · Règlement · Jurisprudence Professionnelles : Convention collective · Usage… …   Wikipédia en Français

• Clause —  Pour l’article homonyme, voir Clause (logique).  …   Wikipédia en Français

• attributive — ● attributif, attributive adjectif Qui indique ou énonce un attribut. Qui confère un droit, qui le fait passer d une tête sur une autre. Se dit d une phrase qui contient un attribut, d un verbe qui admet un attribut. ● attributif, attributive… …   Encyclopédie Universelle

• Compétence juridictionnelle en procédure civile française — Pour les articles homonymes, voir Compétence. En procédure civile française, la compétence juridictionnelle est l aptitude d une juridiction étatique française de l ordre judiciaire à connaître d un litige ou d une situation de droit privé en… …   Wikipédia en Français

• Clauses — Clause  Pour l’article homonyme, voir Clause (logique).  …   Wikipédia en Français

• Clauses contractuelles — Clause  Pour l’article homonyme, voir Clause (logique).  …   Wikipédia en Français