Clause De Réserve De Propriété
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Clause de réserve de propriété
C’est une clause contractuelle qui assure au vendeur le paiement du prix de la marchandise. L’acheteur devient propriétaire du bien au moment où il paye la totalité du prix. Le vendeur reste propriétaire des biens tant que l’acheteur n’a pas payé intégralement le prix. Cette clause permet au vendeur de garder la chose jusqu'à ce que le bien soit entièrement payé. Il s'agit d'une exception a l'effet du contrat de vente, car apres la vente il n'y a pas de transfert de propriété. Cela n'aura lieu que quand le versement des sommes dues sera efféctué. Cette clause est tres utilisée en matière commerciale, car elle place le vendeur dans une situation d'avantage.
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Catégorie : Clause contractuelle
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