Charte De La Mutualité
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Charte de la mutualité
La Charte de la mutualité définit les grands principes de la mutualité française. Elle est issue de la loi du 1er avril 1898. Elle créée un système mutualiste libéral, en mettant fin au contrôle de l'administration sur les sociétés de secours mutuels. De telles sociétés peuvent désormais se créer librement, sans agrément de l'administration. Celle-ci n'a plus qu'un contrôle technique, réduit au domaine de la gestion financière de ces structures, sans que ce contrôle ne puisse revêtir une dimension politique comme cela avait pu être le cas sous le Second Empire et un « mutualisme impérial ».
Par ailleurs, la Troisième République encourage le développement mutualiste : aucun domaine de la protection sociale ne leur est interdit. Les mutuelles peuvent donc volontairement intervenir, en marge de l'État, sans pour autant être dans une logique lucrative, à l'inverse des assurances.
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2010.
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