Certificat d'hérédité
- Certificat d'hérédité
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En droit successoral français, un certificat d'hérédité est un document permettant dans les successions les plus simples (sans bien immobilier) dévolues en ligne directe d'établir la qualité d'héritier et d'obtenir le paiement des sommes versées par le défunt sur un livret de caisse d'épargne, sur un compte postal ou bancaire, le versement d'une pension de retraite.
Le conjoint survivant ou les descendants directs en première ligne peuvent le demander à condition que les sommes soient inférieures à 5 335,72 euros.
Dans le cas d'une succession simple, les demandes devront être présentées à la mairie. Le plus souvent, il y a besoin de la justification de la nationalité française du défunt, d'une copie intégrale de l'acte de décès du défunt, d'une copie intégrale de l'acte de naissance du défunt, du livret de famille du défunt, du livret de famille du demandeur ou une pièce d'identité, d'un justificatif des organismes demandeurs (caisse d'épargne, banque…) La mairie n'est jamais obligée de délivrer ce certificat.
Depuis le 22 décembre 2007, les tribunaux d'instance ne délivrent plus de certificats d'hérédité.
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2010.
Contenu soumis à la licence CC-BY-SA. Source : Article Certificat d'hérédité de Wikipédia en français (auteurs)
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