- Canton judiciaire (belgique)
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Canton judiciaire (Belgique)
Le canton judiciaire est, en Belgique, le ressort territorial d'une Justice de paix.
Il existe (au 23/12/2005) 187 cantons judiciaires et 228 sièges de Justice de paix (Ces nombres sont susceptibles de varier suite à des modifications législatives).
En raison de la dénomination de son ressort juridictionnel, le Juge de paix est aussi appelé Magistrat cantonal ou Juge cantonal.
Sommaire
Homonymie
Canton peut désigner de nombreux homonymes.
En Belgique, il ne faut pas confondre les cantons judiciaires et les cantons électoraux. Leur territoires ne correspondent pas nécessairement, bien que le juge de paix exerce un rôle au niveau électoral.
De même, en Belgique, l'inspection scolaire a été organisée territorialement en cantons scolaires (examens cantonaux)[1],[2]
Par le passé, des cantons de milice ont également existé en Belgique.
Territoires des cantons judiciaires
Le canton judiciaire est composé d'une ou de plusieurs communes ou encore d'une partie de commune (en zone urbaine) [3]. Un canton judiciaire dispose d'un ou de plusieurs sièges. Dans ce dernier cas, chaque siège exerce sa juridiction sur un territoire déterminé [4].
Les cantons judiciaires sont regroupés pour former un arrondissement judiciaire.
Réforme de 1999
La carte actuelle des cantons judiciaires résulte principalement d'une réforme de 1999 [5].
Cette reforme a notamment permis de prendre en compte la fusion des communes de 1977. En effet, les cantons judiciaires étaient toujours définis en termes d'anciennes communes non fusionnées ou de partie de celles-ci. Les cantons judiciaires et les arrondissements judiciaires ne respectaient donc pas les limites des communes et parfois même des provinces. Il était donc devenu très difficile pour le justiciable de déterminer la Justice de Paix compétente.
D'autre part, un des buts de la réforme était de mieux tenir compte de la démographie [6].
Notes et références
- ↑ Art. 79 des Lois sur l’enseignement primaire coordonnées par l’AR du 20/08/1957, abrogé par le Décret flamand du 25/02/1997, le Décret de la communauté germanophone du 24/03/2003 et le Décret de la Communauté française du 08/03/2007.
- ↑ Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 18/12/1997 relatif à la répartition des ressorts d’inspection principale, des cantons scolaires, des circonscriptions maternelles et des secteurs d’Inspection du cours de morale non confessionnelle de l’inspection de la Communauté française pour l’enseignement subventionné.
- ↑ Annexe du Code judiciaire : Limite territoriales et siège des Cours et tribunaux.
- ↑ AR du 3/06/1999 déterminant le territoire sur lequel chaque siège d'un canton judiciaire qui dispose de plusieurs sièges exerce sa juridiction.
- ↑ Loi du 25/03/1999 relative à la réforme des cantons judiciaires.
- ↑ Projet de loi relatif à la réforme des cantons judiciaires, Sénat de Belgique (1998-1999) doc S 1-1139.
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