Le bénéfice de discussion est le droit accordé à la caution poursuivie en exécution, d'exiger du créancier que les biens du débiteur soient préalablement discutés, c'est-à-dire saisis et vendus.
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Benefice de discussion — Bénéfice de discussion Le bénéfice de discussion est le droit accordé à la caution poursuivie en exécution, d exiger du créancier que les biens du débiteur soient préalablement discutés, c est à dire saisis et vendus. Code civil, art. 2021s Ce… … Wikipédia en Français
Bénéfice De Discussion — Le bénéfice de discussion est le droit accordé à la caution poursuivie en exécution, d exiger du créancier que les biens du débiteur soient préalablement discutés, c est à dire saisis et vendus. Code civil, art. 2021s Ce document provient de «… … Wikipédia en Français
Bénéfice de discussion — ● Bénéfice de discussion droit accordé à une caution poursuivie (sauf la caution solidaire) d exiger que le créancier procède, par priorité, à la vente des biens du débiteur principal … Encyclopédie Universelle
bénéfice de discussion — Fr. Bénéfice de discussion Benefit of division; right of contribution as between co sureties … Black's law dictionary
bénéfice de discussion — Fr. Bénéfice de discussion Benefit of division; right of contribution as between co sureties … Black's law dictionary
benefice de discussion — Fr. Bénéfice de division Benefit of discussion. The right of a guarantor to require that the creditor should exhaust his recourse against the principal debtor before having recourse to the guarantor himself … Black's law dictionary
benefice de discussion — Fr. Bénéfice de division Benefit of discussion. The right of a guarantor to require that the creditor should exhaust his recourse against the principal debtor before having recourse to the guarantor himself … Black's law dictionary
Bénéfice de discussion — Procédure civile: droit accordé à la caution poursuivie en exécution d exiger du créancier que les biens du débiteur principal soient préalablement discutés, c est à dire saisis et vendus … Lexique de Termes Juridiques
benefice de discussion — (French.) A guarantor s right to have his principal s property first applied on the debt which he has guaranteed to see paid … Ballentine's law dictionary
bénéfice — [ benefis ] n. m. • 1198; lat. beneficium « bienfait », de bene « bien » et facere « faire » I ♦ 1 ♦ Avantage. Le bénéfice de l âge. ⇒ privilège. Laissons lui le bénéfice du doute. Quel bénéfice avez vous à mentir ? AU BÉNÉFICE DE : au profit de … Encyclopédie Universelle
