Bénéfice De Discussion

Bénéfice De Discussion

Bénéfice de discussion

Le bénéfice de discussion est le droit accordé à la caution poursuivie en exécution, d'exiger du créancier que les biens du débiteur soient préalablement discutés, c'est-à-dire saisis et vendus. Code civil, art. 2021s

Ce document provient de « B%C3%A9n%C3%A9fice de discussion ».

Wikimedia Foundation. 2010.

Contenu soumis à la licence CC-BY-SA. Source : Article Bénéfice De Discussion de Wikipédia en français (auteurs)

Игры ⚽ Нужно сделать НИР?

Regardez d'autres dictionnaires:

  • Benefice de discussion — Bénéfice de discussion Le bénéfice de discussion est le droit accordé à la caution poursuivie en exécution, d exiger du créancier que les biens du débiteur soient préalablement discutés, c est à dire saisis et vendus. Code civil, art. 2021s Ce… …   Wikipédia en Français

  • Bénéfice de discussion — ● Bénéfice de discussion droit accordé à une caution poursuivie (sauf la caution solidaire) d exiger que le créancier procède, par priorité, à la vente des biens du débiteur principal …   Encyclopédie Universelle

  • Bénéfice de discussion — Le bénéfice de discussion est le droit accordé à la caution poursuivie en exécution, d exiger du créancier que les biens du débiteur soient préalablement discutés, c est à dire saisis et vendus. Code civil belge, art. 2021s Code civil français,… …   Wikipédia en Français

  • bénéfice de discussion — Fr. Bénéfice de discussion Benefit of division; right of contribution as between co sureties …   Black's law dictionary

  • bénéfice de discussion — Fr. Bénéfice de discussion Benefit of division; right of contribution as between co sureties …   Black's law dictionary

  • benefice de discussion — Fr. Bénéfice de division Benefit of discussion. The right of a guarantor to require that the creditor should exhaust his recourse against the principal debtor before having recourse to the guarantor himself …   Black's law dictionary

  • benefice de discussion — Fr. Bénéfice de division Benefit of discussion. The right of a guarantor to require that the creditor should exhaust his recourse against the principal debtor before having recourse to the guarantor himself …   Black's law dictionary

  • Bénéfice de discussion —    Procédure civile: droit accordé à la caution poursuivie en exécution d exiger du créancier que les biens du débiteur principal soient préalablement discutés, c est à dire saisis et vendus …   Lexique de Termes Juridiques

  • benefice de discussion — (French.) A guarantor s right to have his principal s property first applied on the debt which he has guaranteed to see paid …   Ballentine's law dictionary

  • bénéfice — [ benefis ] n. m. • 1198; lat. beneficium « bienfait », de bene « bien » et facere « faire » I ♦ 1 ♦ Avantage. Le bénéfice de l âge. ⇒ privilège. Laissons lui le bénéfice du doute. Quel bénéfice avez vous à mentir ? AU BÉNÉFICE DE : au profit de …   Encyclopédie Universelle

Share the article and excerpts

Direct link
Do a right-click on the link above
and select “Copy Link”