Le bénéfice de division est la procédure par laquelle en cas de cautionnement multiple, l'une des cautions poursuivies pour le tout peut demander au juge que l'action en paiement soit divisée entre toutes les cautions (cofidéjusseurs) solvables au jour des poursuites. Code civil, art. 2026s
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Benefice de division — Bénéfice de division Le bénéfice de division est la procédure par laquelle en cas de cautionnement multiple, l une des cautions poursuivies pour le tout peut demander au juge que l action en paiement soit divisée entre toutes les cautions… … Wikipédia en Français
Bénéfice de division — ● Bénéfice de division possibilité pour les diverses cautions d une même dette (sauf pour la caution solidaire) d exiger que le créancier limite sa poursuite auprès de chacune d elles à concurrence de sa part dans la dette … Encyclopédie Universelle
Bénéfice de division — Le bénéfice de division est la procédure par laquelle en cas de cautionnement multiple, l une des cautions poursuivies pour le tout peut demander au juge que l action en paiement soit divisée entre toutes les cautions (cofidéjusseurs) solvables… … Wikipédia en Français
bénéfice de division — Fr. Bénéfice de division Benefit of discussion. The right of a guarantor to require that the creditor should exhaust his recourse against the principal debtor before having recourse to the guarantor himself … Black's law dictionary
bénéfice de division — Fr. Bénéfice de division Benefit of discussion. The right of a guarantor to require that the creditor should exhaust his recourse against the principal debtor before having recourse to the guarantor himself … Black's law dictionary
benefice de division — Fr. Bénéfice de discussion Benefit of division; right of contribution as between co sureties … Black's law dictionary
benefice de division — Fr. Bénéfice de discussion Benefit of division; right of contribution as between co sureties … Black's law dictionary
Bénéfice de division — Droit civil: exception de procédure par laquelle en cas de cautionnement multiple l une des cautions poursuivie pour le tout obtient du juge que l action en paiement soit fractionnée entre toutes les cautions solvables au jour des poursuites … Lexique de Termes Juridiques
benefice de division — (French.) A cosurety s right to contribution … Ballentine's law dictionary
bénéfice — [ benefis ] n. m. • 1198; lat. beneficium « bienfait », de bene « bien » et facere « faire » I ♦ 1 ♦ Avantage. Le bénéfice de l âge. ⇒ privilège. Laissons lui le bénéfice du doute. Quel bénéfice avez vous à mentir ? AU BÉNÉFICE DE : au profit de … Encyclopédie Universelle
