Service central de prévention de la corruption
- Service central de prévention de la corruption
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Le Service Central de Prévention de la Corruption (SCPC) est un service à composition interministérielle dépendant du garde des Sceaux.
Il a été créé par la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 et le décret d'application n° 93-232 du 22 février 1993 sous le gouvernement de Pierre Bérégovoy.
Missions et compétences
Ce service exerce quatre missions principales :
- il centralise les informations liées aux délits de probité, de corruption active ou passive, trafic d'influence, prise illégale d'intérêts, atteinte à la liberté et à l'égalité des candidats dans les marchés publics, etc. ;
- il fournit des avis à un certain nombre d’institutions, notamment les ministères ou les collectivités territoriales (par exemple municipalités de petite ou moyenne importance qui disposent de peu de moyens pour identifier les situations de prise illégale d’intérêts) ;
- il a une mission d'assistance auprès des autorités judiciaires saisies de faits de corruption ;
- il a une mission d’information et de sensibilisation auprès de centres de formation (enquêteurs de police judiciaire, enquêteurs en délinquance économique et financière de la gendarmerie, Contrôle général des armées sur la question des marchés publics, etc.) et de grandes écoles ou d'universités.
Lien externe
- Le SCPC sur le site du ministère de la Justice.
Wikimedia Foundation.
2010.
Contenu soumis à la licence CC-BY-SA. Source : Article Service central de prévention de la corruption de Wikipédia en français (auteurs)
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