Safe Harbor

Safe Harbor

Les principes de la Sphère de sécurité (Safe Harbor) permettent à une entreprise américaine de certifier qu'elle respecte la législation de l'Espace économique européen (EEE) afin d'obtenir l'autorisation de transférer des données personnelles de l'EEE vers les Etats-Unis.

Sommaire

Origines

La Directive 95/46/CE sur la protection des données personnelles, entrée en vigueur en octobre 1998, interdit le transfert de données personnelles en dehors des États non membres de l'EEE qui protégeraient les données personnelles à un niveau inférieur à celui de l'EEE. Les États-Unis d'Amérique et l'EEE partagent l'objectif d'améliorer la protection des données de leurs concitoyens, mais n'abordent pas ce thème de la même manière.

Afin de faire la passerelle entre ces deux approches de respect de la vie privée et permettre aux entreprises et organisations américaines de se conformer à la Directive européenne, le Département du Commerce des États-Unis, en concertation avec la Commission Européenne, a instauré un cadre juridique dénommé "Safe Harbor" (Sphère de sécurité).

Le Département du Commerce des États-Unis, en concertation avec l'Administration fédérale suisse chargée de la protection des données, a également instauré un cadre juridique permettant aux entreprises et organisations américaines de se conformer aux lois suisses de protection des données personnelles.

Principes

  • Notification - Les individus situés dans l'EEE doivent être informés du fait que leurs données sont collectées et de la façon dont ces données vont être utilisées.
  • Choix - Les individus doivent avoir la possibilité de refuser que les données les concernant soient transférées à des tiers ou utilisées dans un but autre que celui auquel la personne a consenti précédemment.
  • Transfert à des tiers - Le transfert de données à des tiers parties ne peut se faire que vers un tiers garantissant le même niveau de respect des principes de protection de données personnelles
  • Sécurité - L'entreprise prendra les mesures nécessaires pour protéger les informations collectées contre la suppression, le mauvais usage, la divulgation ou l'altération de ces données.
  • Intégrité des données - L'entreprise s'engage à n'utiliser les données collectées que dans le but pour lequel l'utilisateur a donné son accord.
  • Accès - Les individus doivent pouvoir accéder aux informations les concernant, et pouvoir les corriger ou les supprimer s'ils le souhaitent.
  • Application - L'entreprise mettra tout en œuvre pour que ces règles soient effectivement appliquées et contrôlera leur respect.

Certification

Après avoir été certifiée, l'entreprise ou doit être à nouveau certifiée tous les 12 mois. Elle peut soit contrôler elle-même qu'elle se conforme à ces principes, ou faire appel à un tiers pour effectuer cette évaluation. Ce processus de contrôle exige que les employés l'effectuant soient dûment formés et qu'un dispositif permettant de gérer les éventuels litiges soit mis en place. La Federal Trade Commission contrôle ce programme. En 2009, la Federal Trade Commission a lancé sa première action en justice contre une entreprise californienne (Balls of Kryptonite)[1], accusée d'avoir enfreint les règles du Safe Harbour, et a engagé des procédures transactionnelles avec d'autres.

Plus de mille entreprises américaines ont adhéré à l'accord Safe Harbor, dont entre autres Microsoft, General Motors, Amazon.com, Google, Hewlett-Packard et Facebook.

Liens externes

Notes et références


Wikimedia Foundation. 2010.

Contenu soumis à la licence CC-BY-SA. Source : Article Safe Harbor de Wikipédia en français (auteurs)

Игры ⚽ Поможем сделать НИР

Regardez d'autres dictionnaires:

  • Safe Harbor — (englisch für „Sicherer Hafen“) ist eine besondere Datenschutz Vereinbarung zwischen der Europäischen Union und den Vereinigten Staaten, die es europäischen Unternehmen ermöglicht, personenbezogene Daten legal in die USA zu übermitteln. Die… …   Deutsch Wikipedia

  • Safe harbor — (englisch für „Sicherer Hafen“) ist eine besondere Datenschutz Vereinbarung zwischen der Europäischen Union und den Vereinigten Staaten, die es europäischen Unternehmen ermöglicht, personenbezogene Daten legal in die USA zu übermitteln. Die… …   Deutsch Wikipedia

  • safe harbor — safe har·bor n: something (as a statutory or regulatory provision) that provides protection (as from a penalty or liability) had no safe harbor from prosecution Merriam Webster’s Dictionary of Law. Merriam Webster. 1996 …   Law dictionary

  • Safe harbor — The term safe harbor (safe harbour) has several special usages, in an analogy with its literal meaning, that of a harbor or haven which provides safety from weather or attack.Legal definitionA safe harbor is a provision of a statute or a… …   Wikipedia

  • Safe Harbor — 1. A legal provision to reduce or eliminate liability as long as good faith is demonstrated. 2. A form of shark repellent implemented by a target company acquiring a business that is so poorly regulated that the target itself is less attractive.… …   Investment dictionary

  • safe harbor — noun the target company defends itself by acquiring a company so onerously regulated that it makes the target less attractive the acquisition gave the company a safe harbor • Hypernyms: ↑shark repellent, ↑porcupine provision * * * 1. a harbor… …   Useful english dictionary

  • safe harbor — Often used in risk arbitrage as a form of shark repellent. A target company acquires a business so onerously regulated that it makes the target less attractive, giving it, in effect, a safe harbor. Bloomberg Financial Dictionary …   Financial and business terms

  • Safe Harbor, Pennsylvania — is a small unincorporated community located within Conestoga Township in Lancaster County, Pennsylvania, USA.Safe Harbor, and the nearby community of Conestoga was in the national media spotlight in 2001 when President George W. Bush held a photo …   Wikipedia

  • Safe harbor (disambiguation) — Safe harbor is a term with different uses in law, broadcasting, commerce, and accounting.Safe Harbor or Safe Harbour may also refer to:* Safe Harbor, Pennsylvania, United States * Safe Harbor Dam, the most northerly of three hydroelectric dams on …   Wikipedia

  • Safe harbor principles — Safe Harbor (englisch für „Sicherer Hafen“) ist eine besondere Datenschutz Vereinbarung zwischen der Europäischen Union und den Vereinigten Staaten, die es europäischen Unternehmen ermöglicht, personenbezogene Daten legal in die USA zu… …   Deutsch Wikipedia

Share the article and excerpts

Direct link
Do a right-click on the link above
and select “Copy Link”