- Initiative populaire « pour plus de sécurité à l'intérieur des localités grâce à une vitesse maximale de 30 km/h assortie d'exceptions »
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Initiative populaire fédérale Pour plus de sécurité à l'intérieur des localités grâce à une vitesse maximale de 30 km/h assortie d'exceptions (Rues pour tous) Déposée le : 16 mars 1999 Déposée par : Association transports et environnement Contre projet : non Votée le : 4 mars 2001 Participation : 55,79 % Résultat : rejetée[NB 1] Par le peuple : non (par 79,7 %) Par les cantons : non (par 20 6/2)[NB 2] L'initiative populaire « pour plus de sécurité à l'intérieur des localités grâce à une vitesse maximale de 30 km/h assortie d'exceptions » dite « Rues pour tous » est une initiative populaire fédérale suisse, rejetée par le peuple et les cantons le 4 mars 2001.
Sommaire
Contenu
L'initiative propose de modifier l'article 37bis de la Constitution fédérale pour limiter la vitesse dans les localités à 30 km/h tout en prévoyant des dérogations accordées « dans les cas justifiés », tel que par exemple sur des routes principales.
Le texte complet de l'initiative peut être consulté sur le site de la Chancellerie fédérale[1].
Déroulement
Contexte historique
En application de l'article 37bis de la constitution qui donne à la Confédération la compétence législative en matière de véhicules, la loi fédérale sur la circulation[2] est édictée le 19 décembre 1958[3] ; l'article 32 de cette loi fixe la première limitation de vitesse à 60 km/h dans les localités.
Cette limitation générale reste en vigueur jusqu'au 1er juillet 1980 lorsque la vitesse maximum autorisée est abaissée à 50 km/h à titre d'essai dans certaines localités spécifiques. Ce changement de limitation devient effectif pour l'ensemble des localités le 1er janvier 1984. Certains tronçons spécifiques peuvent, sur décision de l'autorité cantonale, être également plus fortement limités, en particulier à 30 km/h.
Entre 1986 et 1990, plusieurs interventions parlementaires sont déposées en faveur d'une limitation de la vitesse à 30 km/h en localité, sans toutefois aller jusqu'à demander cette limitation en général. En particulier, la conseillère nationale Susanne Leutenegger Oberholzer dépose une question au Conseil fédéral à ce sujet le 29 février 1988 ; en réponse, le gouvernement fait part de son intention de créer des zones d'essai limitées à 30 km/h.
L'association transports et environnement lance cette initiative en citant les chiffres de 210 morts et 17 000 blessés en 1999 dans des accidents de la route en localité et avec l'estimation selon laquelle 2/3 de ces accidents auraient été évités avec une limitation de vitesse de 30 km/h au lieu de 50 km/h[4].
Récolte des signatures et dépôt de l'initiative
La récolte des 100 000 signatures nécessaires a débuté le 16 septembre 1997. Le 16 mars 1999, l'initiative a été déposée à la chancellerie fédérale qui l'a déclarée valide le 1er avril[5].
Discussions et recommandations des autorités
Le parlement[6] et par le Conseil fédéral[7] ont recommandé le rejet de cette initiative. Dans son messages aux Chambres fédérales, le gouvernement salue l'objectif de renforcer la sécurité routière dans les localités, de diminuer les atteintes à l'environnement et d'améliorer la qualité de vie des riverains. Il réfute par contre la généralisation de la limitation à 30 km/h tout en préférant la création de zones spécifiques à vitesse limitées ; il s'oppose également au transfert de la compétence en matière de limitation de vitesse du Conseil fédéral au peuple.
Votation
Soumise à la votation le 4 mars 2001, l'initiative est refusée par la totalité des 20 6/2 cantons[NB 2] et par 79,7 % des suffrages exprimés[8]. Le tableau ci-dessous détaille les résultats par cantons[9] :
Notes
- Selon l'article 139 de la Constitution, une initiative proposée sous la forme d'un projet rédigé doit être accepté à la fois par la majorité du peuple et par la majorité des cantons. Dans le cas d'une initiative rédigée en termes généraux, seul le vote du peuple est nécessaire.
- Le premier chiffre indique le nombre de cantons, le second le nombre de cantons comptant pour moitié. Par exemple, 20 6/2 se lit « 20 cantons et 6 cantons comptant pour moitié ».
Références et sources
- Texte de l'initiative populaire fédérale sur Chancellerie fédérale. Consulté le 18 mai 2010
- Loi fédérale sur la circulation routière (LCR) du 19 décembre 1958, RS 741.01
- « Loi fédérale sur la circulation routière » (26 décembre 1958) de la Feuille fédérale référence FF 1958 II 1681
- Votation populaire du 4 mars 2001 : Explications du Conseil fédéral sur Chancellerie fédérale. Consulté le 18 mai 2010
- Initiative populaire fédérale 'pour plus de sécurité à l'intérieur des localités grâce à une vitesse maximale de 30 km/h assortie d'exceptions (Rues pour tous)' sur Chancellerie fédérale. Consulté le 18 mai 2010
- « Arrêté fédéral » (17 octobre 2000) de la Feuille fédérale référence FF 2000 I 4655
- « Message du Conseil fédéral » (23 mai 2000) de la Feuille fédérale référence FF 2000 I 2725
- Votation no 476 Tableau récapitulatif sur Chancellerie fédérale. Consulté le 18 mai 2010
- Votation no 476 - Résultats dans les cantons sur Chancellerie fédérale. Consulté le 18 mai 2010
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