- Retraite additionnelle de la fonction publique
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Le régime de retraite additionnelle de la fonction publique dite aussi RAFP est un régime de retraite complémentaire obligatoire pour les fonctionnaires français.
Sommaire
Généralités
Son principe est posé par la loi de 2003 réformant la retraite. L'objectif de ce régime est de servir une pension complémentaire aux fonctionnaires sur les éléments accessoires de leur rémunération (les « primes »), non soumis à cotisation dans le cadre de leur régime de base de retraite.
Son texte fondamental est le Décret n°2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique[1], et le régime a commencé à fonctionner au 1er janvier 2005.
Un régime par répartition ou par capitalisation ?
Le régime a été officiellement présenté comme un régime « par répartition »[2].
Pour le syndicat CGT, il s'agit d'un régime par capitalisation qui constitue un fonds de pension[3], devant donc être critiqué comme tel, alors que la PREFON, créée en 1967 par les syndicats, échappe à cette critique, bien que fonctionnant aussi comme un fonds de pension.
Ce fonds est sous la responsabilité d'un établissement public, l'ERAFP (Établissement du régime de Retraite Additionnelle de la Fonction Publique[4]), qui délègue la gestion pratique du fonds à la caisse des dépôts.
Chiffres clefs et principes de calcul
Le régime fonctionne à cotisation définie : les versements sont connus, c'est le montant de la pension qui sera ajustée au moment de la retraite.
Le nombre de points obtenus est calculé par division de la cotisation par la valeur du point d'acquisition (chaque euro rapportait 1 point à l'origine du régime en 2005). Il n'est pas possible de cotiser plus de façon volontaire et il n'est pas attribué de points gratuits.
La pension est calculée par multiplication du nombre de point par la valeur de service de l'année en cours (il y a donc revalorisation de la pension chaque année), avec une majoration (par un coefficient multiplicateur) lorsque la pension est demandée après 60 ans.
Ces deux valeurs (acquisition et de service) sont fixées chaque année par le Conseil d’administration.
Exercice Valeur d’acquisition du point 2011 1,05620 € 2010 1,05095 € 2009 1,04572 € 2008 1,03537 € 2007 1,03022 € 2006 1,01700 € 2005 1,00000 € Date d’effet Valeur de service du point 01/01/2011 0,04304 € 01/01/2010 0,04283 € 01/01/2009 0,04261 € 01/01/2008 0,04219 € 01/01/2007 0,04153 € 01/01/2006 0,04080 € 01/01/2005 0,04000 € Chaque employeur secondaire éventuel déclare à l'employeur principal les rémunérations qu'il verse au fonctionnaire (par exemple, les indemnités de surveillance versées aux professeurs des écoles par les municipalités). Ce dernier prend en compte toutes les rémunérations déclarées, l'assiette étant cependant plafonnée à 20 % de la rémunération principale, détermine le montant de la cotisation à verser par le fonctionnaire et le signifie à son employeur annexe chargé de le récupérer auprès du salarié. La cotisation au RAFP est mensuelle sur les primes incluses dans le salaire principal et annuelle sur les « salaires » supplémentaires.
Chaque fonctionnaire peut consulter le nombre de points qu'il a acquis en créant son compte sur le site officiel du RAFP. Il peut ainsi s'assurer que ses rémunérations annexes sont effectivement déclarées à son employeur principal et donc bien prises en compte.
Le taux de cotisation est de 10%, à part égale entre l'employeur (5%) et le fonctionnaire (5%).
Le nombre total de points acquis détermine le montant mais aussi la nature de la prestation.
Montant égal ou supérieur à 5125 points : prestation versée sous la forme d'une rente.
Montant inférieur à 5125 points : prestation versée sous la forme d'un capital, en une ou deux fois.
La réversion de la prestation RAFP au conjoint est de 50 % de la rente qui était versée à l'assuré décédé ou qui aurait dû lui être versée (aucune pension de réversion n'est versée si la prestation a été servie sous forme de capital)[5].
Exemples
- Versement en capital :
Un fonctionnaire a versé 225€ par an de cotisation RAFP. Son employeur a versé le même montant. Soit un total de 450€.Il prend sa retraite à 60 ans après 10 ans de cotisation (soit 4500€ versés).
Il a acquis 4753 points (10 x 450 x 1,05620 valeur d'acquisition du point en 2011), soit un montant inférieur à 5125 points.
4753 points x 0,04304 (valeur de service du point en 2011) x 25,98 (coefficient correspondant à l’espérance de vie à 60 ans) = 5314,70€ bruts
Il percevra donc un capital de 5314,70€ bruts en un ou deux versements, selon sa date de fin d’activité.
- Versement en rente :
. Calcul sans surcote (retraite à 60 ans) :Un fonctionnaire a versé 630€ par an de cotisation RAFP. Son employeur a versé le même montant. Soit un total de 1260€.
Il prend sa retraite à 60 ans après 10 années de cotisations (soit 12600€ versés).
Il a acquis 13308 points (10 x 1260 x 1,05620 valeur d'acquisition du point en 2011), soit un montant supérieur à 5125 points.
13308 points x 0,04304 (valeur de service du point en 2011) = 572,77€ bruts.
Il percevra donc une rente de 572,77 euros bruts par an. Ce montant sera actualisé chaque année, selon la valeur de service du point.
. Calcul avec surcote (retraite à 65 ans) :Un fonctionnaire a versé 630€ par an de cotisation RAFP. Son employeur a versé le même montant. Soit un total de 1260€.
Il prend sa retraite à 65 ans après 15 années de cotisation (soit 18900€ versés).
Il a acquis 19962 points (1260 x 15 x 1,05620 valeur d'acquisition du point en 2011), soit un montant supérieur à 5125 points.
19962 x 0,04304 (valeur de service du point en 2011) x 1,23 (surcote) = 1056,77€ bruts.
Il percevra donc une rente de 1056,77 euros bruts par an. Ce montant sera actualisé chaque année, selon la valeur de service du point.
Critiques du régime
Les syndicats de la fonction publique[3] critiquent le partage égal de la cotisation entre employeur (5%) et fonctionnaire (5%). Leur revendication est l'intégration totale des primes dans le régime de base, les pourcentages de cotisation y étant bien plus favorables, le taux du fonctionnaire étant de 8,10% depuis janvier 2011 (7,85% auparavant) et celui de l'État employeur étant bien plus élevé[6], par exemple 27% en 2011 pour les fonctions publiques territoriale et hospitalière[7], 60% en moyenne pour les fonctionnaires civils de l'État (65,40% pour les enseignants) et même 108% pour les militaires[8]. Une intégration directe des primes dans le régime de base aurait donc été beaucoup plus avantageuse pour les fonctionnaires que le système RAFP.
Celui-ci place néanmoins les fonctionnaires dans une situation plus intéressante que celle antérieure au 1-1-2005, dans laquelle n'existait pour eux aucun régime obligatoire complémentaire avec participation de l'employeur. L'IFRAP, association de contribuables hostile aux dépenses publiques, le confirme et considère que le RAFP est une compensation supplémentaire pour les fonctionnaires, qui se rajoute à la possibilité de cotiser à la PREFON et aux promotions de fin de carrière, fréquentes pour les fonctionnaires de certains ministères (surnommées "coups de chapeau" et entraînant des augmentations de salaire six mois avant le départ en retraite pour qu'elles puissent être prises en compte dans le calcul du montant de la pension)[9]. Elle estime que le plafond de 20% permet l'intégration de la quasi-totalité des primes dans le calcul effectif de la retraite (même si cela laisse de côté les primes dépassant 20%). Le coût du RAFP pour l'Etat en 2008 est évalué à 826M€.
Politique d'investissement
Des principes "100% ISR"
L'ERAFP a placé sa gestion sous les principes de l'investissement socialement responsable ou ISR. Cette politique vise à respecter des principes éthiques - État de droit et droits de l'homme, Progrès social, Démocratie sociale, Environnement, Gouvernance - conformes aux valeurs d'une partie importante des fonctionnaires et des contribuables[10]. Elle est aussi censée diminuer les risques, les entreprises et fonds respectant les principes de l'ISR étant réputés être moins spéculatifs. L'ERAFP a choisi en 2006 2 organismes spécialisés de notation, le français Vigeo et l'allemand OEKOM Research, pour la certification de son investissement[11].
L'ERAFP publie annuellement un rapport ISR. En 2010[12], il déclare ainsi une surperformance de son portefeuille, par rapport aux principes éthiques notés par Vigéo, pour chaque catégorie d'actifs. Le rapport 2009[13] signalait pourtant une performance moindre pour les obligations de collectivités territoriales, en retard en particulier sur les critères "Bonne gouvernance" et "Transparence", cette classe d'actifs n'étant pas documentée en 2010.
L'ERAFP applique les principes ISR à lui-même, en publiant par exemple la liste de marchés conclus par lui.
Répartition des investissements
Pour 2010[12], l'ERFP déclare un investissement de 60% d'obligations à taux fixes, de 15% d'obligations indexéees, et de 25% d'actions OCDE, dont 2,5% d'actions de petites et moyennes entreprises. Une diversification est prévue dans le secteur immobilier.
Le RAFP et la crise de la dette
Le RAFP est affecté, à travers ses placements en actions par la crise financière de 2008, amenant une baisse des supports "actions". Toutefois cette baisse est limitée par le plafond de 25% imposé à ces supports dans le RAFP, et par les principes de l'ISR évitant certains actifs spéculatifs. Le RAFP est également touché à partir de 2010 par des menaces sur les dettes publiques souveraines auxquelles sont liées une grande partie des obligations souscrites en euro, et bien que les pays dits à risques soient minoritaires[12]. Ceci provoque une inquiétude de certains syndicats de la fonction publique, selon qui l'investissement du RAFP dans les pays à risques (Grèce, Espagne, Italie, Irlande) reviendrait implicitement à approuver les plans d'austérité pris dans ces pays[14].
Notes et références
- Décret n°2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique sur legifrance
- Communiqué de presse de 2004 sur la création du régime RAFP
- "Le point sur le RAFP" CGT Fonction Publique n° 140/141, mais/juin 2007, page 18-19
- Site de l'ERAFP
- Reversion de prestation RAFP, Site de l'ERAFP, consulté le 13 novembre 2011.
- « Taux moyen de cotisation "employeur" en 2010 pour la retraite des fonctionnaires », Sauvegarde Retraites, consulté le 12 novembre 2011.
- La retraite des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers (CNRACL) Info-Retraite, fiche 506 (mise à jour le 06/12/2010)
- Quelles cotisations retraites pour les fonctionnaires, les magistrats et les militaires ? Juriconsulte, 22/03/2009
- "Retraite des fonctionnaires: en finir avec les idées reçues"IFRAP, études et analyses, n°36,
- La démarche ISR de l’ERAFP, ERAFP
- Communiqué de presse de Vigeo, 26-10-2006 Vigeo, 26/10/2006
- RAFP: Plaquette ISR 2010
- RAFP : Rapport ISR 2009 ERAFP
- "RAFP : Fonds de pension ou fonds perdus?", SNUI-SUD Trésor, 06/06/2011
Voir aussi
Wikimedia Foundation. 2010.
