Responsabilité pénale des mineurs
- Responsabilité pénale des mineurs
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Législation sur la responsabilité des mineurs par pays :
Les mineurs de moins de 10 ans bénéficient d'une irresponabilité pénale absolue. À partir de 10 ans des sanctions éducatives peuvent être prises. Ces sanctions sont inscrites au casier judiciaire. À partir de 13 ans le mineur encourt des poursuites pénales et peut être mis en garde à vue. Si l'excuse atténuante de minorité est appliquée, la peine encourue est divisée par deux. L'excuse atténuante s'applique également aux peines planchers. De 16 à 18 ans, les délinquants multirécidivistes de 16 à 18 ans se voient écartée automatiquement l'excuse atténuante de minorité.
En Grande-Bretagne un mineur peut faire de la prison dès l'âge de 10 ans. Cependant jusqu'à 14 ans, les mesures éducatives sont le principe. La majorité pénale est fixée à 18 ans.
En Espagne la responsabilité pénale est fixée à 16 ans.
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2010.
Contenu soumis à la licence CC-BY-SA. Source : Article Responsabilité pénale des mineurs de Wikipédia en français (auteurs)
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