Propriété d'usage

Propriété d'usage

La propriété d'usage d'un bien est une propriété limitée à l'usufruit de ce bien, excluant la nue-propriété, donc en particulier le droit de vendre le bien. Cette notion n'existe pas dans le droit français moderne, où la notion de propriété n'a un sens qu'à condition d'être totale[1]. Dans le Droit Civil, être propriétaire signifie disposer à la fois de l' usus, du fructus et de l' abusus, qui donne le droit de vendre. Au contraire la propriété d'usage définit le possédant comme la personne qui a l'usage d'un bien.

Dans les sociétés modernes, la propriété d'usage est parfois revendiquée par les squatteurs de lieux inoccupés, cherchant à légitimer l'usage qu'ils font d'un bien, alors qu'ils ne sont pas propriétaires au sens de la propriété totale définie par la propriété privée (usus, fructus et abusus).

La propriété d'usage peut également être mise en œuvre légalement, via des montages juridiques soumettant la décision de vendre par le propriétaire à l'approbation d'un collectif plus large. La propriété d'usage est l'attachement reconnu par le collectif d'une personne à un bien. Quand les attachements à un bien se défont, le collectif veille à ce que la chose ne devienne pas une marchandise, et se charge du transfert de propriété d'usage selon ses règles propres. Dans le domaine du logement, c'est le cas en Allemagne du Mietshäuser Syndikat (de), repris en France par le CLIP[2]. Dans le domaine agricole en France, on trouve Terre de liens[3] et Terres Communes[4].

Liens externes

Notes et références

  1. ↑ Nathalie Lemoine, "Démembrement ou fractionnement de la propriété en droit français. Vers la constitution d'un droit réel entre location et accession", PUCA, 2001, p.49 http://www2.urbanisme.equipement.gouv.fr/puca2/dal/docs/bdem.pdf
  2. ↑ http://clip.ouvaton.org
  3. ↑ http://www.terredeliens.org
  4. ↑ http://www.cravirola.com/pages/terrescommunes.html

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Contenu soumis à la licence CC-BY-SA. Source : Article Propriété d'usage de Wikipédia en français (auteurs)

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